Entreprise à mission : définition, obligations, différence avec l'ESS

Une entreprise à mission est une société qui inscrit dans ses statuts des objectifs sociaux et environnementaux suivis par un comité de mission. Elle ne change pas de forme juridique et se distingue des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Une entreprise à mission est une société qui a choisi d'inscrire dans ses statuts un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, en plus de la recherche de profit, et de se doter d'un comité de mission chargé de vérifier que ces objectifs sont réellement poursuivis. Ce n'est pas une forme juridique à part : toute société, quelle que soit sa structure, peut adopter cette qualité si elle respecte les conditions fixées par la loi. Elle se distingue des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), qui relèvent d'un autre texte et d'autres critères, même si les deux démarches partagent une même ambition de concilier activité économique et utilité collective.

Entreprise à mission, définition : de quoi parle-t-on exactement ?

La notion d'entreprise à mission, ou « société à mission », désigne une qualité reconnue aux sociétés qui garantissent le respect d'engagements sociaux et environnementaux inscrits dans leurs statuts. Au-delà de la seule recherche du profit, la société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société ou à l'environnement, via la réalisation d'objectifs qu'elle se fixe elle-même. Il s'agit d'une démarche volontaire : aucune société n'est obligée de devenir entreprise à mission, et celles qui le font le décident en assemblée générale, en modifiant leurs statuts.

Le point essentiel à retenir est que la société à mission n'est pas une nouvelle catégorie juridique. Une SARL reste une SARL, une SAS reste une SAS, une SA reste une SA : seule une qualité supplémentaire vient s'ajouter à la structure existante. Il n'est donc pas nécessaire de changer de statut juridique pour devenir entreprise à mission, ce qui distingue cette démarche d'une transformation de société au sens strict (un sujet qui relève avant tout d'un expert-comptable ou d'un professionnel du droit des sociétés, et que cet article ne traite pas).

Entreprise à mission ou entreprise à impact : une confusion fréquente

Dans le langage courant, on entend parler d'« entreprise à impact » pour désigner des sociétés qui affichent une utilité sociale ou environnementale, sans que ce terme corresponde à une qualité juridique précise. L'entreprise à mission, elle, répond à un cadre légal défini : statuts modifiés, comité de mission, déclaration au greffe. Une entreprise peut se revendiquer « à impact » de manière informelle sans jamais avoir engagé cette démarche statutaire, ce qui peut créer de la confusion pour un porteur de projet qui cherche à comparer les options qui s'offrent à lui.

Entreprise à mission, loi Pacte : d'où vient ce statut ?

La loi Pacte du 22 mai 2019 a fait entrer dans le droit français les notions de « raison d'être » et de « société à mission ». Avant cette loi, certaines entreprises affichaient déjà une finalité sociale ou environnementale dans leur communication, mais sans cadre juridique permettant de rendre ces engagements opposables aux tiers. La loi Pacte a comblé ce vide en créant un dispositif qui permet à une société commerciale d'inscrire formellement ses engagements dans ses statuts et de se doter d'organes internes chargés de les suivre.

Avant l'adoption de la loi, des réflexions avaient été menées, en France comme ailleurs, sur la manière de permettre à une société commerciale d'afficher et de faire respecter des engagements sociaux et environnementaux au-delà de la seule recherche de profit. La France a construit son propre modèle, plus souple puisqu'il ne crée pas de nouvelle forme juridique mais une qualité ajoutée aux structures existantes.

Concrètement, la finalité du dispositif est de concilier l'intérêt commun des associés et la réalisation d'un objectif plus large d'intérêt général, sans se limiter au seul partage d'un bénéfice ou à la seule réalisation d'une économie. Cette logique explique l'intérêt porté à cette démarche, par des sociétés de toutes tailles, depuis 2019.

Quelles conditions remplir pour devenir une société à mission ?

Pour obtenir la qualité de société à mission, les statuts de l'entreprise doivent préciser trois éléments. Le premier est la raison d'être de la société, c'est-à-dire la formulation de sa vocation au-delà de la seule recherche de profit. Le deuxième élément est un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité : par exemple, pour une entreprise du secteur textile, proposer des solutions écologiques et engagées pour remplacer le plastique, les produits jetables et les textiles conventionnels. Le troisième élément concerne les moyens mis en œuvre pour assurer le suivi de l'exécution de cette mission.

Ce troisième point est déterminant : la société doit mettre en place un comité de mission. Dans les sociétés de moins de 50 salariés, ce comité peut être remplacé par un référent de mission, qui peut être un salarié de l'entreprise à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif. Le comité ou le référent est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission de l'entreprise : il peut se faire communiquer tout document nécessaire à ce suivi et procéder à toute vérification sur place qu'il estime utile, y compris, avec leur accord, au sein d'entités tierces concernées par un ou plusieurs objectifs de la mission (une fondation partenaire, par exemple).

Qui peut devenir entreprise à mission ?

Toute société, quelle que soit sa forme juridique, de la petite entreprise à la multinationale, peut bénéficier de la qualité de société à mission dès l'instant qu'elle répond aux conditions permettant d'en faire état. Il n'existe pas de secteur d'activité exclu ni de seuil minimal d'effectif ou de chiffre d'affaires pour engager la démarche. Les statuts peuvent par ailleurs renvoyer à un règlement intérieur destiné à préciser le fonctionnement du comité de mission : désignation des membres, nombre de réunions, règles de vote, durée du mandat, rémunération éventuelle des membres.

Comment déclarer la qualité de société à mission ?

Une fois les statuts modifiés et le comité ou le référent de mission mis en place, la société doit déclarer sa qualité de société à mission auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration peut intervenir au moment de la demande d'immatriculation de la société, pour une création, ou par une demande d'inscription modificative, pour une société déjà immatriculée qui souhaite adopter cette qualité en cours de vie sociale. C'est cette déclaration qui rend la qualité opposable aux tiers : clients, fournisseurs, salariés et partenaires peuvent ainsi vérifier que la société s'est bien engagée dans cette démarche.

Il s'agit d'une formalité administrative qui relève du Guichet des formalités des entreprises et du greffe compétent. Comme pour toute démarche d'immatriculation ou de modification statutaire, un porteur de projet qui hésite sur la rédaction de ses statuts ou sur la procédure à suivre a intérêt à se tourner vers un professionnel du droit des sociétés ou un expert-comptable, cette étape ne faisant pas l'objet d'un accompagnement spécifique par les structures évoquées dans cet article.

Qui contrôle qu'une entreprise à mission respecte ses engagements ?

Le suivi de la mission se fait à deux niveaux. En interne, le comité de mission (ou le référent dans les sociétés de moins de 50 salariés) vérifie en continu que les objectifs inscrits dans les statuts sont bien poursuivis. En externe, un organisme tiers indépendant (OTI) vérifie régulièrement, tous les deux ou trois ans selon la taille de l'entreprise, que les objectifs définis sont effectivement respectés. Cette double vérification, interne et externe, est ce qui distingue la société à mission d'une simple déclaration d'intention dans une plaquette commerciale.

Le comité de mission publie un rapport annuel qui rend compte de l'exécution de la mission. Ce rapport est l'un des outils que l'OTI examine lors de son contrôle, aux côtés de l'accès aux documents utiles. Une société qui refuse de transmettre ce rapport à son OTI, ou qui ne lui permet pas de mener à bien ses missions, s'expose aux conséquences décrites dans la section suivante.

Que risque une entreprise à mission qui ne respecte pas ses engagements ?

La qualité de société à mission n'est pas acquise à vie sans conditions. Si le comité de mission (ou le référent) ne parvient pas à mener à bien ses missions, par exemple s'il ne publie pas son rapport annuel ou si on ne lui accorde pas l'accès à des documents utiles à sa mission, ou si la société n'a pas été contrôlée par un OTI dans les délais exigés, ou n'a pas permis à celui-ci de mener à bien ses missions, la qualité peut être retirée. En cas de non-respect des engagements, toute personne ayant un intérêt, ou le ministère public, peut demander au président du tribunal de commerce de retirer la qualité de société à mission à l'entreprise concernée.

Ce mécanisme de retrait est ce qui rend la démarche sérieuse : une société ne peut pas se contenter d'afficher une mission dans ses statuts sans mettre en œuvre les moyens de suivi exigés par la loi, sous peine de perdre la qualité qu'elle a revendiquée.

Entreprise à mission et entreprise de l'ESS : quelle différence ?

C'est l'une des confusions les plus fréquentes chez les porteurs de projet qui s'intéressent à l'économie sociale et solidaire : la qualité de société à mission et la qualité d'entreprise de l'ESS reposent sur deux textes différents, avec des conditions distinctes, même si elles répondent toutes les deux à la même volonté de donner un sens à l'activité économique au-delà du seul partage des bénéfices.

La qualité d'entreprise de l'ESS découle de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Pour en faire partie, une organisation doit respecter trois conditions cumulatives fixées par l'article 1er de cette loi : poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices ; organiser une gouvernance démocratique prévue par les statuts, avec l'information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes ; et appliquer une gestion où la lucrativité est nulle ou limitée, les bénéfices étant majoritairement réinvestis dans l'organisation, et où les réserves obligatoires sont impartageables. Les associations loi 1901, les coopératives, les fondations, les mutuelles, mais aussi des sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) qui respectent ces trois conditions, peuvent se prévaloir de la qualité d'entreprise de l'ESS, à condition d'être immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec cette mention.

La qualité de société à mission, elle, ne repose sur aucune de ces trois conditions : la loi Pacte ne pose pas de condition sur le partage des bénéfices ni d'obligation de gouvernance démocratique au sens de la loi ESS. Elle doit seulement inscrire des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts et se doter d'un comité de mission pour les suivre. Une société peut donc être à la fois entreprise de l'ESS et société à mission si elle remplit les deux jeux de critères, mais l'une n'implique pas automatiquement l'autre.

Tableau comparatif entre les deux qualités

Pour les structures qui souhaitent aller plus loin dans l'ESS, l'agrément ESUS constitue une démarche supplémentaire, réservée aux entreprises qui poursuivent à titre principal un objectif d'utilité sociale et qui respectent des conditions propres sur la rémunération de leurs dirigeants et salariés. Cet agrément n'a pas de lien automatique avec la qualité de société à mission : une société à mission n'obtient pas l'agrément ESUS de plein droit, et inversement.

Un exemple concret (hypothèse) pour comprendre la démarche

Prenons une épicerie solidaire fictive, installée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, qui souhaite devenir société à mission. Les associés fondateurs décident en assemblée générale de modifier les statuts de leur SAS pour y inscrire une raison d'être : « proposer une alimentation de qualité accessible aux habitants du quartier, en limitant le gaspillage alimentaire ». Ils formulent ensuite un objectif social et environnemental précis : réduire le gaspillage alimentaire en valorisant les invendus des commerces du quartier. Enfin, comme la structure compte moins de 50 salariés, ils désignent un référent de mission parmi les salariés, chargé de suivre l'exécution de cet objectif et de rédiger un rapport annuel.

Une fois les statuts modifiés, les associés déposent une déclaration d'inscription modificative au greffe du tribunal de commerce pour faire apparaître la qualité de société à mission. Selon la taille de l'entreprise, un organisme tiers indépendant interviendra ensuite tous les deux ou trois ans pour vérifier que l'objectif inscrit dans les statuts est effectivement poursuivi. Cette épicerie fictive reste une SAS classique sur le plan juridique : elle n'a pas changé de forme, elle a seulement ajouté une qualité et des obligations de suivi à sa structure existante.

Questions fréquentes sur l'entreprise à mission

La qualité de société à mission donne un cadre juridique précis à une ambition que beaucoup de dirigeants formulent déjà de façon informelle : faire autre chose que du seul profit. Pour les entreprises ancrées dans les quartiers ou dans l'économie sociale et solidaire, elle offre un outil supplémentaire, distinct de l'agrément ESUS ou de la qualité d'entreprise de l'ESS, qui mérite d'être choisi en connaissance de ses conditions réelles plutôt que comme un simple argument de communication. Avant de modifier des statuts, mieux vaut comparer précisément ce que chaque qualité exige, et ce qu'elle apporte réellement à l'activité et aux parties prenantes concernées.

Références

Ce guide fait partie d'un ensemble plus large : retrouvez la vue d'ensemble des dispositifs, des financements et des parcours pour entreprendre dans les quartiers et dans l'économie sociale et solidaire.

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