Utilité sociale : définition légale et comment la démontrer en 2026

L'utilité sociale désigne, selon la loi du 31 juillet 2014, l'objet social d'une entreprise qui satisfait à titre principal à l'un de trois critères fixés par la loi. La démontrer suppose de documenter son activité et, pour bénéficier de financements spécifiques, de solliciter l'agrément ESUS auprès de la DREETS.

L'utilité sociale est une notion juridique précise depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Une entreprise poursuit une utilité sociale lorsque son objet social satisfait, à titre principal, à l'une au moins de trois conditions fixées par la loi : apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, lutter contre les exclusions et les inégalités ou concourir au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale. Cette définition sert de porte d'entrée à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, dit agrément ESUS, délivré par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la DREETS.

Ce texte explique ce que la loi entend par utilité sociale, qui peut s'en revendiquer, comment la démontrer concrètement et pourquoi la convention qui en résulte conditionne l'accès à certains financements de l'économie sociale et solidaire.

Quelle est la définition légale de l'utilité sociale ?

La loi du 31 juillet 2014 définit l'économie sociale et solidaire comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent des conditions cumulatives : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique prévue par les statuts, et une gestion dans laquelle les bénéfices sont majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'activité, avec des réserves obligatoires impartageables. L'utilité sociale vient préciser, pour certaines entités, la nature de leur objet social.

Selon le texte de loi, sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à au moins une de ces trois conditions : apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, ou du fait de leur situation personnelle, notamment de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social, ces personnes pouvant être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de l'entreprise ; contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités, notamment sanitaires, sociales, économiques et culturelles ; ou concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la solidarité internationale, sous réserve que cette activité soit liée à l'un des deux objectifs précédents.

Une définition qui ne concerne pas que les associations

Contrairement à une idée répandue, l'utilité sociale n'est pas réservée aux associations loi 1901. Les coopératives, les mutuelles et les fondations qui adhèrent de plein droit à l'économie sociale et solidaire sont supposées poursuivre une finalité d'intérêt collectif. Mais des sociétés commerciales classiques, SARL ou SAS par exemple, peuvent aussi entrer dans le périmètre de l'ESS si leurs statuts respectent les exigences légales et si leur activité poursuit une utilité sociale clairement identifiée dans leur objet social. C'est la spécificité des entreprises commerciales de l'ESS : elles ne bénéficient pas d'une appartenance automatique, elles doivent la démontrer par leurs statuts et leur pratique.

Pourquoi cette notion a été créée en 2014

La loi relative à l'économie sociale et solidaire a été portée par Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'économie sociale et solidaire. Elle visait la création d'un socle juridique permettant de mettre en place des financements spécifiques pour l'ESS, de la part d'acteurs de la finance solidaire, de fondations ou de collectivités locales. En fixant des critères stables pour reconnaître l'utilité sociale, la loi a permis de distinguer les structures qui en relèvent de plein droit, comme les entreprises d'insertion ou les entreprises adaptées, de celles qui doivent l'établir au cas par cas.

Utilité sociale, exemple concret : qui peut la revendiquer ?

Certaines entreprises appartiennent de plein droit à l'ESS parce que leur forme juridique l'implique : les coopératives, les mutuelles, les fondations et les associations régies par la loi de 1901. D'autres y sont incluses en raison de leur finalité sociale, comme les structures de l'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées ou les groupements d'employeurs.

Prenons un exemple hypothétique pour illustrer le mécanisme. Une épicerie solidaire fictive, organisée sous forme associative, vend des produits alimentaires à prix réduit à des personnes en difficulté économique et emploie des personnes en parcours d'insertion. Son objet social satisfait à la première condition légale, le soutien à des personnes en situation de fragilité, et potentiellement à la seconde, la lutte contre les exclusions. Si les statuts de cette structure fictive organisent une gouvernance démocratique et une lucrativité limitée, elle remplit à la fois les critères de l'ESS et ceux de l'utilité sociale, ce qui lui permettrait, en théorie, de déposer une demande d'agrément ESUS auprès de la DREETS.

Un second exemple, cette fois du côté des sociétés commerciales : une entreprise fictive de réparation d'équipements électroniques qui embauche majoritairement des personnes éloignées de l'emploi et plafonne les écarts de rémunération entre ses dirigeants et ses salariés pourrait, si ses statuts l'organisent formellement, revendiquer une utilité sociale au sens de la seconde ou de la troisième condition légale. Il existe ainsi des entreprises commerciales qui suivent les principes de l'ESS tout en restant des sociétés classiques, dont les statuts organisent une gestion démocratique et indiquent la recherche d'une utilité sociale.

Qu'appelle-t-on convention d'utilité sociale et quel est son lien avec l'agrément ESUS ?

L'expression convention d'utilité sociale désigne, dans l'usage courant du secteur, le cadre par lequel une structure formalise et prouve sa finalité sociale auprès des pouvoirs publics ou de ses financeurs. En droit français, ce travail de démonstration prend concrètement la forme de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, prévu par l'article 11 de la loi ESS du 31 juillet 2014 et inscrit à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

Toute organisation qui relève de l'article 1er de la loi ESS peut demander cet agrément. Il est délivré par la DREETS pour une durée de cinq ans, réduite à deux ans pour une entreprise créée depuis moins de trois ans. Certaines structures en bénéficient de plein droit, notamment les structures de l'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées. Pour les autres, la démonstration de l'utilité sociale passe par l'examen du dossier et par un critère financier précis.

Le seuil des 66 pour cent de charges d'exploitation

Selon les textes qui encadrent l'agrément ESUS, les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale doivent représenter au moins 66 pour cent de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat au cours des trois derniers exercices. Ce seuil constitue la pièce centrale du dossier : une structure qui ne peut pas isoler, dans sa comptabilité, la part de ses charges directement liée à son activité d'utilité sociale aura des difficultés à établir son éligibilité.

Les conditions complémentaires sur la rémunération

L'agrément ESUS impose également des conditions relatives à la politique de rémunération des dirigeants et des salariés de l'entreprise. En contrepartie de ces engagements, l'agrément ouvre l'accès à certains financements, en particulier à l'épargne salariale solidaire.

Comment démontrer l'utilité sociale de son activité ?

Démontrer une utilité sociale ne se résume pas à une affirmation dans une plaquette de communication. Les porteurs de projet et dirigeants doivent construire un dossier qui établit, de manière vérifiable, le lien entre l'activité exercée et l'un des trois critères légaux.

Formaliser l'utilité sociale dans l'objet social

La première étape consiste à faire apparaître explicitement, dans l'objet social inscrit aux statuts, le lien entre l'activité de l'entreprise et le ou les critères d'utilité sociale retenus. Pour une société commerciale qui souhaite entrer dans le périmètre de l'ESS, cette formalisation statutaire est indispensable : sans mention claire de l'utilité sociale dans l'objet, la démonstration ultérieure devient fragile.

Documenter l'activité réelle

Au-delà des statuts, l'entreprise doit pouvoir documenter la réalité de son activité d'utilité sociale : nature des publics accompagnés, type de soutien apporté, lien entre l'activité économique et la finalité sociale revendiquée. Pour les structures qui visent l'agrément ESUS sans en bénéficier de plein droit, cette documentation doit permettre de calculer la part des charges d'exploitation consacrée à l'activité d'utilité sociale sur les trois derniers exercices.

Organiser une gouvernance cohérente avec la finalité sociale

La gouvernance démocratique prévue par les statuts et la lucrativité limitée, avec des réserves obligatoires impartageables, ne sont pas propres à l'utilité sociale mais aux conditions générales de l'ESS. Elles renforcent néanmoins la crédibilité du dossier : une structure qui revendique une utilité sociale tout en distribuant largement ses bénéfices ou en concentrant ses décisions prendra un risque de contestation de son dossier.

Déposer la demande d'agrément auprès de la DREETS

Lorsque l'entreprise ne bénéficie pas de l'agrément de plein droit, elle dépose une demande auprès de la DREETS compétente, conformément à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Le dossier doit permettre à l'administration de vérifier le respect des trois conditions légales et, le cas échéant, le seuil des 66 pour cent de charges d'exploitation.

Quelles structures bénéficient de l'agrément ESUS de plein droit ?

La loi ESS prévoit que certaines structures n'ont pas besoin de démontrer leur utilité sociale au cas par cas pour obtenir l'agrément ESUS : elles en bénéficient de plein droit du fait de leur statut. C'est notamment le cas des structures de l'insertion par l'activité économique, qui regroupe quatre types de structures, l'entreprise d'insertion, l'entreprise de travail temporaire d'insertion, l'atelier et chantier d'insertion et l'association intermédiaire, ainsi que des entreprises adaptées qui emploient des travailleurs reconnus handicapés.

Pour ces structures, l'utilité sociale découle directement de leur mission : accompagner vers l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ou des travailleurs en situation de handicap. Elles n'ont pas à établir le seuil de 66 pour cent de charges d'exploitation ni à démontrer, point par point, le respect des trois critères légaux. En revanche, les sociétés commerciales classiques qui souhaitent revendiquer une utilité sociale doivent, elles, passer par l'instruction complète du dossier.

Pourquoi démontrer son utilité sociale plutôt que de s'en tenir à l'affirmer ?

La démonstration formelle de l'utilité sociale, via l'agrément ESUS ou via une mention statutaire solide, conditionne l'accès à des financements spécifiques de l'économie sociale et solidaire. L'agrément ouvre notamment l'accès à l'épargne salariale solidaire, un canal de financement réservé aux entreprises agréées. Sans cette démonstration, une entreprise qui se présente comme socialement utile reste dans le champ de la communication, sans accès aux dispositifs réservés aux structures reconnues par la loi.

Cette démonstration peut aussi conditionner l'accès à certains financements régionaux ouverts aux projets d'innovation sociale. L'aide Innov'up de la Région Île-de-France, par exemple, cible notamment des projets d'innovation sociale, aux côtés des innovations de produits, services, procédés ou organisations répondant aux priorités régionales. De même, le dispositif PM'up ouvre ses critères d'éligibilité aux projets de l'économie sociale et solidaire, aux côtés des associations ayant une activité économique.

Quelles sont les erreurs fréquentes dans la démonstration de l'utilité sociale ?

Plusieurs confusions reviennent régulièrement chez les porteurs de projet qui souhaitent faire reconnaître l'utilité sociale de leur activité.

La première erreur consiste à confondre appartenance à l'ESS et utilité sociale. Une association loi 1901 appartient de plein droit à l'économie sociale et solidaire du fait de sa forme juridique, mais cela ne signifie pas automatiquement qu'elle remplit l'un des trois critères légaux d'utilité sociale au sens de l'agrément ESUS. Les deux notions se recoupent souvent, elles ne se superposent pas toujours.

La seconde erreur consiste à présenter une activité comme socialement utile sans que l'objet social des statuts en fasse mention explicite. Pour une société commerciale en particulier, l'absence de formalisation statutaire fragilise toute démarche ultérieure d'agrément.

La troisième erreur touche les sociétés commerciales qui négligent le volet financier : sans comptabilité analytique permettant d'isoler la part des charges d'exploitation liée à l'activité d'utilité sociale, il devient difficile d'établir que le seuil de 66 pour cent est atteint sur les trois derniers exercices requis.

Comment l'utilité sociale s'articule-t-elle avec le reste du périmètre de l'ESS ?

L'économie sociale regroupe principalement trois familles de structures, les mutuelles, les coopératives et les associations, auxquelles s'ajoutent des formes dites de marge. L'économie solidaire, quant à elle, est une forme plus récente de l'économie sociale, tournée vers les initiatives de développement local, de réinsertion et de lutte contre l'exclusion. L'économie sociale et l'économie solidaire placent l'humain au centre de leurs préoccupations, que leurs projets relèvent d'une économie marchande ou non marchande.

L'utilité sociale constitue le pont entre ces deux traditions et les entreprises commerciales classiques : elle permet à une SARL ou une SAS de rejoindre le périmètre de l'ESS à condition de remplir, en plus des critères généraux de l'ESS, l'un des trois critères spécifiques d'utilité sociale. C'est cette articulation qui distingue une société commerciale simplement engagée sur le plan social, sans démarche formelle, d'une entreprise commerciale de l'ESS agréée ESUS, qui remplit les critères légaux dans ses statuts et dans sa comptabilité.

Le rôle des réseaux de finance solidaire

Les réseaux de finance solidaire s'appuient sur la reconnaissance de l'utilité sociale pour orienter leurs financements vers les structures qui en relèvent, l'agrément ESUS servant de point de repère pour ces acteurs.

Questions fréquentes sur l'utilité sociale

Vos questions

L'utilité sociale n'est pas une étiquette que l'on s'attribue librement, c'est une qualification juridique qui se construit dans les statuts, se vérifie dans la comptabilité et se confirme, pour les financements qui en dépendent, par un agrément délivré après instruction. Les porteurs de projet qui veulent s'inscrire durablement dans l'économie sociale et solidaire gagnent à traiter cette démonstration comme un chantier à part entière, au même titre que leur modèle économique, plutôt que comme une formule à insérer dans une plaquette. Pour aller plus loin sur les conditions précises de l'agrément, la page consacrée à l'agrément ESUS détaille la procédure et les avantages associés.

Références

Ce guide fait partie d'un ensemble plus large : retrouvez la vue d'ensemble des dispositifs, des financements et des parcours pour entreprendre dans les quartiers et dans l'économie sociale et solidaire.

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