Clause sociale dans les marchés publics : comment en profiter

Une clause sociale dans un marché public est une disposition qui oblige l'entreprise titulaire à consacrer des heures de travail à des personnes éloignées de l'emploi. Embauche directe, mise à disposition ou sous-traitance : voici comment l'anticiper et en tirer parti.

Une clause sociale dans un marché public est une disposition inscrite dans le contrat qui oblige l'entreprise titulaire à consacrer un certain nombre d'heures de travail à des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. Elle constitue une condition d'exécution du marché, prévue par l'article L2112-2 du Code de la commande publique, et peut concerner tous les types de contrats : travaux, services, fournitures ou prestations intellectuelles. Pour une entreprise qui répond à un appel d'offres comportant cette clause, l'enjeu est de savoir, avant même de déposer son offre, comment elle remplira cette obligation, par embauche directe, mise à disposition de personnel ou sous-traitance à une structure spécialisée.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la clause sociale est souvent présentée comme un moyen de faire rencontrer un marché public et un besoin local d'emploi. Elle n'a toutefois rien d'automatique ni d'uniforme : son volume d'heures, ses publics et ses modalités varient d'un marché à l'autre, selon ce qu'a défini l'acheteur public dans le cahier des charges.

Qu'est-ce qu'une clause sociale dans un marché public ?

La clause sociale, aussi appelée clause d'insertion sociale, est une exigence que l'acheteur public (une commune, un établissement public, un bailleur social, une intercommunalité) insère dans les documents de la consultation. Elle consiste à demander à l'entreprise titulaire du marché de réserver un volume d'heures de travail à des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, pendant la durée d'exécution du contrat. Ce volume d'heures est défini en amont par l'acheteur, en fonction du montant du marché, de la technicité des prestations et de la main d'œuvre disponible sur le secteur concerné.

La clause ne se limite pas aux marchés de travaux ou de bâtiment, même si c'est historiquement le secteur où elle est la plus répandue. Elle peut aussi concerner des marchés de services (nettoyage, entretien d'espaces verts, restauration collective) et, plus rarement, des prestations intellectuelles. L'objectif affiché par les acteurs publics est de faire de la commande publique un outil d'accès ou de retour à l'emploi durable pour des personnes qui en sont éloignées.

Clause sociale et clause environnementale : deux logiques différentes

La clause sociale ne doit pas être confondue avec les clauses environnementales (efficacité énergétique, sobriété, lutte contre le réchauffement climatique), qui relèvent d'une autre finalité de la commande publique durable. Les deux peuvent coexister dans un même marché, mais elles répondent à des logiques et à des indicateurs distincts : l'une se mesure en heures d'insertion réalisées, l'autre en critères techniques ou environnementaux.

Quel cadre juridique encadre la clause d'insertion sociale dans un marché public ?

La base légale de la clause sociale est l'article L2112-2 du Code de la commande publique, qui permet à l'acheteur public d'imposer des conditions d'exécution à caractère social dans son marché. Cette disposition s'inscrit dans une politique publique plus large : le Plan national pour des achats durables (PNAD 2022-2025) fixait un objectif de 30 % de marchés comportant une dimension sociale d'ici la fin de l'année 2025. Cet objectif traduit une volonté d'étendre le recours à la clause, sans pour autant la rendre systématique sur chaque marché.

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie un guide consacré à l'intégration des aspects sociaux dans la commande publique, qui détaille la manière dont un acheteur peut rédiger sa clause, choisir le volume d'heures et suivre son exécution. Ce guide, comme les sites des DREETS et DEETS (directions régionales et départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), constitue la ressource de référence pour les acheteurs comme pour les entreprises qui découvrent le dispositif.

La clause sociale dans un marché public est-elle une obligation ?

La réponse n'est pas univoque. L'article L2112-2 du Code de la commande publique donne à l'acheteur public la possibilité d'inscrire une condition d'exécution sociale, mais c'est l'acheteur qui décide, pour chaque marché, s'il active ou non cette clause et selon quel volume d'heures. Autrement dit, la clause sociale n'est pas un ajout facultatif que l'entreprise pourrait choisir d'ignorer : dès qu'elle figure dans les documents de la consultation (règlement de consultation, cahier des charges, acte d'engagement), elle devient une condition d'exécution contractuelle que l'entreprise titulaire doit respecter au même titre que les autres clauses du marché.

Ce que cela signifie concrètement pour l'entreprise

Pour l'entreprise qui répond à l'appel d'offres, l'obligation naît au moment de la signature du marché, pas avant. En revanche, mieux vaut intégrer la clause dès la phase de réponse à l'appel d'offres : une entreprise qui a déjà identifié comment elle compte remplir ses heures d'insertion (par embauche, mise à disposition ou sous-traitance) présente une offre plus solide qu'une entreprise qui découvre la clause après l'attribution du marché.

Les marchés susceptibles de comporter la clause

Aucune liste figée de secteurs n'impose ou n'exclut la clause sociale : elle peut concerner des marchés de travaux, de services, de fournitures ou de prestations intellectuelles, dès lors que l'acheteur l'a choisie. Dans les faits, elle reste plus fréquente sur les marchés de travaux publics, d'entretien d'espaces verts, de nettoyage et de restauration collective, où le volume d'heures de travail et la diversité des postes rendent l'insertion plus facile à organiser.

Quels publics sont visés par la clause sociale ?

La clause sociale vise les personnes les plus éloignées de l'emploi. Parmi les publics concernés figurent notamment les personnes salariées ou accompagnées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE), les bénéficiaires de l'ASS (allocation de solidarité spécifique), de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), de l'ATA (allocation temporaire d'attente) ou d'une pension d'invalidité, ainsi que les jeunes de moins de 26 ans sans diplôme, de niveau inférieur au CAP ou au BEP. L'acheteur public peut ajouter des critères locaux selon les priorités de son territoire, par exemple en ciblant plus particulièrement les habitants d'un quartier prioritaire de la politique de la ville voisin du chantier.

L'insertion par l'activité économique regroupe quatre types de structures qui accompagnent ces publics et constituent un vivier naturel pour répondre à la clause sociale.

Ces structures recrutent, accompagnent et forment des personnes en parcours d'insertion, et répondent souvent directement à une clause sociale par la mise à disposition de leurs salariés ou par la sous-traitance d'une partie de la prestation.

Comment une entreprise titulaire remplit-elle ses heures d'insertion ?

L'entreprise titulaire d'un marché comportant une clause sociale dispose de plusieurs manières de remplir son obligation. Elle peut choisir une seule modalité ou en combiner plusieurs selon les lots du marché et la nature des prestations.

L'embauche directe

L'entreprise embauche elle-même une ou plusieurs personnes appartenant aux publics visés par la clause, pour la durée nécessaire à la réalisation des heures prévues. Cette modalité suppose que l'entreprise dispose d'une capacité de recrutement et d'un encadrement suffisant pour accueillir une personne en parcours d'insertion, souvent avec l'appui d'un tuteur désigné en interne.

La mise à disposition de salariés en parcours d'insertion

L'entreprise fait appel à une structure de l'insertion par l'activité économique, notamment une entreprise de travail temporaire d'insertion, qui met à sa disposition des salariés en parcours. Cette solution permet à l'entreprise titulaire de s'appuyer sur l'accompagnement déjà réalisé par la structure d'insertion, sans porter seule la gestion du contrat de travail.

La sous-traitance à une structure de l'insertion par l'activité économique

L'entreprise sous-traite une partie de la prestation à une entreprise d'insertion, un atelier et chantier d'insertion ou, selon les marchés, à un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou une entreprise adaptée. Cette modalité est souvent privilégiée lorsque le lot concerné correspond au savoir-faire d'une structure déjà identifiée sur le territoire. Le conventionnement d'une entreprise d'insertion encadre précisément les conditions dans lesquelles ces structures accueillent des salariés en insertion.

Deux outils numériques facilitent ces démarches : le Marché de l'inclusion permet de repérer les structures capables de répondre à la clause (IAE, entreprises adaptées, ESAT), tandis que Les Emplois de l'inclusion permettent aux opérateurs de clause sociale de publier leurs besoins en recrutement et de les diffuser auprès des structures du territoire.

Quel est le rôle du facilitateur de clause sociale et du conseiller en insertion professionnelle (CIP) ?

Le facilitateur de clause sociale agit comme un intermédiaire territorial entre l'acheteur public, l'entreprise titulaire et les structures d'insertion. Il aide l'acheteur à calculer le volume d'heures pertinent pour le marché, précise les publics éligibles et les modalités de réponse attendues des entreprises, puis accompagne l'exécution de la clause une fois le marché attribué.

Le conseiller en insertion professionnelle (CIP) intervient plus particulièrement auprès des personnes bénéficiaires. Son action porte sur plusieurs volets : préparer les personnes avant leur prise de poste, en levant les freins périphériques (logistique, posture professionnelle), faciliter le lien entre l'entreprise, la structure d'insertion et la personne concernée, et assurer le suivi pendant toute la durée du contrat : heures réalisées, intégration dans l'équipe, montée en compétences, sortie vers l'emploi ou la formation. Le CIP constitue un maillon essentiel de la réussite d'une clause sociale, car c'est lui qui fait le lien entre les objectifs contractuels du marché et la réalité du parcours de chaque personne.

Exemple de clause sociale dans un marché public

Prenons un exemple hypothétique, celui d'un marché de travaux fictif attribué pour la réhabilitation d'un groupe scolaire dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L'acheteur public, une commune, a inséré dans le cahier des charges une clause sociale demandant à l'entreprise titulaire de consacrer un volume d'heures de travail à des personnes éloignées de l'emploi, proportionnel au montant du marché et à sa durée d'exécution.

Dès la phase de réponse à l'appel d'offres, l'entreprise générale identifie, avec l'appui du facilitateur de clause sociale de son territoire, les lots susceptibles d'accueillir des salariés en insertion : le gros œuvre et les espaces verts se prêtent bien à une mise à disposition via une entreprise de travail temporaire d'insertion, tandis que le lot peinture est sous-traité à une entreprise d'insertion locale. Pendant l'exécution du chantier, le CIP suit les heures réalisées par chaque personne et prépare, avec l'entreprise, les conditions d'un tutorat de qualité. En fin de marché, l'entreprise documente les heures effectuées, les profils accueillis et, le cas échéant, les sorties vers l'emploi ou vers une formation qualifiante, pour produire les justificatifs demandés par l'acheteur public.

Cet exemple reste une illustration de méthode : le volume d'heures exact, la répartition par lot et les publics concernés dépendent entièrement de ce que l'acheteur a défini dans son marché.

Comment anticiper et réussir sa clause sociale sans mauvaise surprise ?

La réussite d'une clause sociale se joue largement avant la signature du marché. Les entreprises qui attendent le démarrage du chantier ou de la prestation pour s'organiser se retrouvent souvent démunies, faute de temps pour identifier une structure d'insertion ou pour recruter directement.

Les erreurs qui coûtent du temps

La première erreur consiste à ignorer la clause pendant la rédaction de l'offre et à ne s'en préoccuper qu'une fois le marché attribué : le délai pour organiser l'embauche, la mise à disposition ou la sous-traitance devient alors beaucoup plus serré. La deuxième erreur consiste à sous-estimer le rôle du tutorat et de l'accueil sur le terrain : une personne en parcours d'insertion a besoin d'un accompagnement réel, pas seulement d'un poste de travail. La troisième erreur consiste à ne pas documenter les actions réalisées (heures, profils, parcours), ce qui complique ensuite la production des justificatifs demandés par l'acheteur public.

Les indicateurs à suivre pendant l'exécution du marché

Plusieurs indicateurs permettent de suivre la bonne exécution d'une clause sociale : le nombre d'heures réellement réalisées au regard des heures prévues, le nombre de personnes concernées, le nombre de sorties positives (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée long, formation qualifiante), ainsi que la qualité de l'encadrement, évaluée notamment à travers le retour du tuteur et du maître d'ouvrage. Travailler en réseau avec les acteurs locaux de l'insertion, s'appuyer sur le facilitateur de son territoire et valoriser les résultats obtenus, par exemple dans un bilan de responsabilité sociétale, aide l'entreprise à construire une pratique durable de la clause sociale, utile pour les marchés suivants.

Pour les entreprises qui s'installent dans un quartier prioritaire, la clause sociale n'est qu'un des leviers d'action possibles : d'autres dispositifs, comme l'exonération de cotisation foncière des entreprises en QPV, concernent la fiscalité locale plutôt que les marchés publics, et répondent à des logiques et des démarches distinctes.

Questions fréquentes sur la clause sociale dans les marchés publics

Références

La clause sociale ne transforme pas d'elle-même une entreprise en acteur de l'insertion : elle fonctionne quand l'entreprise l'anticipe, s'appuie sur les bons interlocuteurs locaux et accepte de consacrer du temps au tutorat, pas seulement aux heures contractuelles. C'est cette organisation concrète, plus que la connaissance du texte de loi, qui fait la différence entre une clause subie et une clause qui débouche réellement sur un emploi durable.

Ce guide fait partie d'un ensemble plus large : retrouvez la vue d'ensemble des dispositifs, des financements et des parcours pour entreprendre dans les quartiers et dans l'économie sociale et solidaire.

Ce guide fait partie de la rubrique entreprendre en quartier prioritaire.