Créer une entreprise d'insertion : quelles sont les étapes clés pour obtenir le conventionnement et les aides publiques ?

Pour obtenir le conventionnement et les aides publiques d'une entreprise d'insertion, il faut d'abord définir une activité économique viable à finalité sociale, puis constituer une structure juridique adaptée (souvent SCOP ou SCIC), déposer un dossier de demande d'agrément auprès de la Direccte en démontrant le projet d'insertion socioprofessionnel, et enfin signer la convention tripartite avec l'État et le conseil régional qui ouvre droit aux financements spécifiques de l'IAE.

Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion et comment s'intègre-t-elle dans l'IAE en Île-de-France ?

Définition légale et finalité sociale de l'entreprise d'insertion

L'entreprise d'insertion est une entreprise marchande à finalité sociale, inscrite dans l'insertion par l'activité économique (IAE), qui accueille des personnes éloignées de l'emploi pour leur construire un parcours professionnel durable. Elle opère dans le secteur concurrentiel tout en poursuivant un objectif d'utilité sociale prioritaire. Son modèle économique hybride repose sur une activité commerciale générant la majorité de ses revenus, complétée par un accompagnement socioprofessionnel personnalisé destiné à favoriser la sortie dynamique vers l'emploi durable.

Position parmi les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE)

L'entreprise d'insertion fait partie des quatre formes reconnues de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) en Île-de-France, aux côtés des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), des associations intermédiaires (AI) et des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Contrairement à l'ETTI qui propose des missions en intérim, ou à l'AI qui intervient principalement dans les services à la personne, l'entreprise d'insertion développe une activité économique soutenue tout en assurant un suivi individualisé des salariés en parcours d'insertion. Elle se distingue par son ancrage dans l'économie sociale et solidaire et son recours au conventionnement avec l'État pour valider son projet d'insertion.

Exemples de secteurs d'activité présents en Seine-Saint-Denis et en Île-de-France

En Île-de-France, et particulièrement en Seine-Saint-Denis, les entreprises d'insertion interviennent fréquemment dans des secteurs porteurs adaptés aux besoins des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). On les retrouve dans le recyclage et la valorisation des déchets, l'entretien d'espaces verts, les services à la personne, la logistique urbaine et l'éco-construction. Ces activités permettent de créer des emplois locaux non délocalisables tout en répondant à des enjeux environnementaux et sociaux. Elles s'inscrivent ainsi dans une dynamique de développement territorial inclusif, en lien avec les politiques publiques d'insertion et de cohésion urbaine.

Quelles sont les étapes pour créer une entreprise d'insertion en Seine-Saint-Denis ?

Réaliser l'étude de marché et l'étude financière adaptées au projet d'insertion

L'étude de marché doit intégrer les contraintes sociales liées à l'accompagnement et la moindre productivité initiale des salariés en insertion. Elle doit identifier les besoins locaux en biens ou services compatibles avec un accompagnement renforcé, notamment dans les quartiers prioritaires de Seine-Saint-Denis où la demande en services de proximité est forte. L'étude financière doit prévoir le surcoût social lié à l'accompagnement socioprofessionnel et identifier les aides publiques mobilisables pour assurer la viabilité du modèle économique hybride.

Choisir la forme juridique compatible avec l'embauche et le conventionnement

La forme juridique peut être associative ou commerciale (SARL, SCOP, etc.), tant qu'elle permet de signer des contrats de travail et de conclure une convention avec l'État. Le choix doit garantir la capacité à embaucher en CDD d'insertion et à respecter les obligations liées au parcours d'insertion, notamment en termes de durée minimale de contrat et d'accompagnement.

Constituer le dossier de demande de conventionnement auprès de la Dreets

Le dossier de conventionnement doit être déposé à la Dreets Île-de-France, qui le transmet au CDIAE de Seine-Saint-Denis pour avis préalable. Ce dossier doit présenter le projet d'activité, le modèle économique, le plan d'accompagnement socioprofessionnel et les prévisions d'embauche en insertion. Il doit démontrer l'utilité sociale du projet et sa capacité à accueillir des personnes éloignées de l'emploi, notamment des allocataires de minima sociaux ou des demandeurs d'emploi de longue durée résidant en QPV.

Pour approfondir les spécificités des structures accueillant des travailleurs handicapés, consultez notre article sur l'entreprise adaptée : définition, fonctionnement, création.

Comment fonctionne le conventionnement avec l'État pour une entreprise d'insertion ?

Contenu obligatoire de la convention triennale avec la Dreets

La convention précise le nombre de postes en insertion (en ETP), les règles de rémunération, les moyens d'encadrement et les modalités de suivi des parcours. Elle doit également détailler les actions d'accompagnement socioprofessionnel prévues, les objectifs de formation et les indicateurs de sortie dynamique vers l'emploi ou la formation. Ce document engage l'entreprise d'insertion sur sa mission d'utilité sociale dans le cadre de l'IAE en Île-de-France.

Rôle du CDIAE dans l'instruction du dossier de conventionnement

Le CDIAE évalue la qualité du projet social et la viabilité économique avant de rendre un avis transmis à la Dreets pour décision finale. Il examine notamment la pertinence du modèle économique hybride, la cohérence du parcours d'insertion proposé et l'adéquation des moyens d'accompagnement avec le public visé. Cet avis est indispensable pour que la Dreets puisse prononcer le conventionnement.

Suivi et évaluation annuelle de la convention par les services de l'État

La convention est établie pour une durée maximale de trois ans, renouvelable après évaluation des résultats en termes de sorties dynamiques vers l'emploi ou la formation. Un suivi annuel permet de vérifier le respect des engagements en matière d'accompagnement, de formation et d'insertion professionnelle. Les services de l'État s'appuient sur des indicateurs tels que le taux de sortie dynamique, le nombre de CDD d'insertion réalisés et la progression des salariés vers un emploi durable.

Quelles aides publiques peut mobiliser une entreprise d'insertion en Île-de-France ?

L'aide au poste de travail financée par l'État

L'aide au poste de travail est versée pour chaque salarié en insertion agréé par France Travail, avec un montant socle et une part modulée selon les résultats et les actions d'accompagnement. Elle vise à compenser le surcoût social lié à l'encadrement renforcé, à la formation et à la rotation des effectifs inhérente au modèle d'insertion. Cette aide financière directe s'inscrit dans le cadre du conventionnement avec l'État et est conditionnée au respect des objectifs définis dans la convention triennale avec la Dreets et le CDIAE.

Les dispositifs d'accompagnement locaux en Seine-Saint-Denis

Les structures d'accompagnement d'Île-de-France peuvent proposer un appui en ingénierie de projet, en gestion ou en accès à des locaux en pied d'immeuble en QPV. En Seine-Saint-Denis, certains acteurs locaux soutiennent les entreprises d'insertion via des mises à disposition de espaces, des ateliers collectifs ou un accompagnement socioprofessionnel renforcé. Ces dispositifs viennent compléter le parcours d'insertion des salariés en CDD d'insertion et facilitent leur sortie dynamique vers l'emploi durable.

Les complémentaires de finance solidaire et d'incubation

Les financeurs solidaires régionaux (comme les dispositifs Innov'up ou PM'up) peuvent soutenir la phase de lancement ou de développement, sans se substituer à l'aide au poste. Innov'up finance les projets d'innovation sociale à tous les stades, tandis que PM'up soutient les PME de l'ESS engagées dans la transition écologique. Ces aides régionales s'adressent aux entreprises d'insertion souhaitant consolider leur modèle économique hybride tout en renforçant leur utilité sociale sur le territoire.

Quel est le statut et le parcours des salariés en entreprise d'insertion ?

Caractéristiques du CDD d'insertion et droits associés

Les salariés en insertion sont embauchés en CDD d'insertion, d'une durée minimale de 4 mois et maximale de 24 mois, renouvelable deux fois, sans prime de précarité. Ce contrat relève de l'insertion par l'activité économique (IAE) et s'adresse à des personnes éloignées de l'emploi, notamment les allocataires de minima sociaux ou les demandeurs d'emploi de longue durée. La rémunération est au moins égale au Smic, et les salariés bénéficient de la couverture sociale classique (sécurité sociale, retraite, chômage). Le conventionnement avec la Dreets précise le nombre de postes en insertion autorisés, et chaque embauche doit être validée par France Travail pour ouvrir droit à l'aide au poste.

Accompagnement socioprofessionnel proposé pendant le contrat

Pendant leur CDD d'insertion, les salariés bénéficient d'un accompagnement personnalisé intégré au temps de travail. Cet accompagnement socioprofessionnel comprend des formations internes ou externes, un bilan de compétences, des ateliers de recherche d'emploi, une aide au logement ou à la mobilité (comme l'accès au permis de conduire), et un suivi social régulier. L'objectif est de lever les freins à l'emploi tout en développant des compétences transférables. Ce dispositif est financé partiellement par l'aide au poste de l'État et complété par les financements publics locaux, notamment en Seine-Saint-Denis où des structures d'insertion proposent des parcours adaptés aux spécificités des QPV.

Modalités de sortie vers l'emploi durable ou la formation

Les sorties sont qualifiées de « dynamiques » lorsqu'elles mènent à un emploi durable (CDI ou fonction publique), un emploi de transition, une formation qualifiante ou une autre structure d'insertion. L'entreprise d'insertion travaille à construire un projet professionnel réaliste et durable, en s'appuyant sur l'expérience acquise en situation réelle de travail. En Île-de-France, le suivi post-sortie est assuré pendant six mois par la structure d'insertion ou par un prescripteur comme France Travail, afin de sécuriser le parcours d'insertion et de mesurer l'utilité sociale de l'accompagnement proposé.

Comment concilier viabilité économique et impact social dans une entreprise d'insertion ?

Équilibre entre activité commerciale et mission d'accompagnement

L'entreprise d'insertion doit générer un chiffre d'affaires suffisant pour financer une part substantielle de ses charges, tout en réservant du temps et des ressources à l'accompagnement socioprofessionnel des salariés en insertion. Cette double exigence implique une organisation du travail où les activités productives et les temps d'accompagnement sont planifiés de manière complémentaire, sans que l'un ne sacrifie l'autre. Le modèle économique hybride repose sur cette capacité à allier performance marchande et utilité sociale, conformément aux principes de l'insertion par l'activité économique.

Gestion des contraintes liées à la productivité et à l'encadrement

La moindre productivité initiale des salariés en CDD d'insertion est anticipée grâce à l'aide au poste de travail versée par l'État et à une organisation adaptée : encadrement technique renforcé, postes de travail ajustés et accompagnement social intégré au temps de travail. Ces aménagements permettent de maintenir la continuité de l'activité économique tout en respectant le parcours d'insertion. Le surcoût social lié à l'accompagnement est ainsi compensé par les mécanismes de soutien public et par une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.

Indicateurs de suivi de la performance sociale et économique

Le suivi de la performance s'appuie sur des indicateurs croisés : taux de sorties dynamiques vers l'emploi durable ou la formation, durée moyenne des parcours d'insertion, satisfaction des salariés mesurée par des entretiens réguliers, et équilibre financier annuel résultant du compte de résultat. Ces données permettent d'ajuster en continu le projet social et économique, en veillant à ce que ni l'impact social ni la viabilité économique ne soient négligés. Une gouvernance claire, associant représentants des salariés et dirigeants, assure que les décisions stratégiques intègrent à la fois les exigences économiques et les objectifs d'utilité sociale définis dans la convention avec la Dreets et validés par le CDIAE.

Questions fréquentes

L'entreprise d'insertion représente un outil puissant pour concilier performance économique et impact social durable, particulièrement dans les territoires où l'accès à l'emploi reste difficile. En s'appuyant sur un modèle hybride qui valorise à la fois l'activité marchande et l'accompagnement personnalisé, elle permet de construire des parcours de sortie vers l'emploi véritablement transformateurs. Pour aller plus loin dans la compréhension de son rôle dans l'ess, consultez notre dossier dédié à l'économie sociale et solidaire. Et pour découvrir des initiatives concrètes portées par des entrepreneurs engagés dans les quartiers, visitez le média pour entreprendre dans les quartiers et dans l'économie sociale et solidaire. Pour aller plus loin, consultez aussi la rubrique ess.

Références

Ce guide fait partie d'un ensemble plus large : retrouvez la vue d'ensemble des dispositifs, des financements et des parcours pour entreprendre dans les quartiers et dans l'économie sociale et solidaire.

Ce guide fait partie de la rubrique entreprendre dans l'économie sociale et solidaire.