Emploi franc : fin du dispositif et aides à l'embauche en QPV en 2026

L'emploi franc ne concerne plus aucune embauche en 2026 : il s'appliquait uniquement aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024. D'autres dispositifs d'insertion et d'exonération fiscale restent en revanche mobilisables pour recruter un habitant d'un quartier prioritaire.

L'emploi franc ne peut plus être demandé pour une embauche réalisée en 2026. Ce dispositif d'aide à l'embauche d'un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s'appliquait uniquement aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024. Les employeurs qui cherchent aujourd'hui une aide pour recruter un habitant de QPV doivent donc se tourner vers d'autres leviers, moins connus mais toujours actifs : structures d'insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, groupement d'employeurs, ou exonération de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés en QPV.

Qu'est-ce que l'emploi franc et pourquoi a-t-il pris fin ?

L'emploi franc était une aide financière versée par France Travail à un employeur du secteur privé qui embauchait un demandeur d'emploi, un jeune suivi par une mission locale ou un titulaire d'un contrat de sécurisation professionnelle résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L'objectif affiché était de réduire les inégalités d'accès à l'emploi liées à l'adresse de résidence, à diplôme et parcours équivalents. Le dispositif a connu plusieurs phases depuis sa création, puis une généralisation à l'ensemble du territoire national.

Selon la page officielle de Service Public Entreprendre, le dispositif « a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024 ». Aucune nouvelle embauche réalisée à partir du 1er janvier 2025 n'ouvre donc droit à l'aide. Les habitants des QPV restent éligibles à d'autres dispositifs d'insertion professionnelle, mais la ligne budgétaire propre à l'emploi franc n'est plus abondée pour de nouveaux contrats.

Ce que cela change concrètement pour un employeur

Un employeur qui recrute aujourd'hui un habitant d'un QPV, en CDI ou en CDD, ne peut pas inscrire cette embauche dans une demande d'aide emploi franc, quelle que soit la durée du contrat ou le profil de la personne recrutée. Il doit regarder les dispositifs de droit commun ouverts à toute entreprise, ou les dispositifs spécifiques à certains publics (longue durée d'inscription à France Travail, bénéficiaires du RSA, personnes en situation de handicap), qui ne dépendent pas de l'adresse du salarié.

Quelles étaient les conditions de l'emploi franc avant sa suppression ?

Comprendre les conditions passées du dispositif reste utile pour situer ce qui existe encore aujourd'hui, et pour comprendre pourquoi certains employeurs confondent encore emploi franc et QPV avantages entreprise. Selon la fiche de Bpifrance Création consacrée au dispositif, trois catégories de conditions étaient cumulatives.

Conditions liées au salarié

La personne recrutée devait résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et être, selon les cas, demandeur d'emploi inscrit, jeune suivi par une mission locale non inscrit comme demandeur d'emploi, ou titulaire d'un contrat de sécurisation professionnelle. La logique du dispositif était attachée à la personne recrutée : c'est l'adresse du salarié qui comptait, et non celle de l'entreprise qui embauchait. Un déplacement du salarié en cours de contrat ne remettait pas en cause l'aide, les conditions d'éligibilité étant appréciées à la date de signature du contrat de travail.

Conditions liées à l'employeur

Tous les employeurs du secteur privé, entreprises comme associations, installés sur l'ensemble du territoire national, pouvaient être éligibles, sous réserve de ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche, de ne pas recruter un salarié ayant déjà appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois, et de ne pas cumuler l'aide avec une autre aide à l'insertion versée par l'État de manière incompatible.

Conditions liées au contrat

Le contrat devait être un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'au moins six mois. Aucune condition spécifique ne portait sur la durée du travail ou le poste occupé. Le contrat d'apprentissage n'était pas éligible, contrairement au contrat de professionnalisation d'une durée d'au moins six mois.

Quel montant versait l'emploi franc (pour mémoire) ?

Ces montants ne sont plus mobilisables pour une embauche réalisée en 2026. Ils sont rappelés ici uniquement pour mémoire, afin de comprendre les démarches engagées par les employeurs qui avaient signé un contrat avant le 31 décembre 2024 et qui perçoivent encore le solde de l'aide pour la période restante. Selon Bpifrance Création, l'aide pour un salarié recruté en CDI à temps complet s'élevait à 15 000 euros sur trois ans, soit 5 000 euros par an, et à 5 000 euros maximum sur deux ans, soit 2 500 euros par an, pour un salarié recruté en CDD d'au moins six mois. En cas de temps partiel, l'aide était proratisée en fonction du temps de travail.

L'aide était versée par France Travail tous les six mois à compter du premier jour du contrat de travail. En cas de rupture du contrat dans les six premiers mois, aucune aide n'était attribuée, même si la rupture était à l'initiative du salarié. Si la rupture intervenait après six mois, le montant versé était proratisé en fonction de la durée effective du contrat. L'employeur devait effectuer tous les six mois une déclaration d'actualisation accompagnée d'une copie du dernier bulletin de salaire, dans un délai de deux mois suivant l'échéance de chaque semestre, sous peine de perdre le droit au versement du semestre concerné.

Emploi franc conditions de cumul : ce qu'il faut savoir si un contrat est toujours en cours

Un employeur ayant signé un contrat éligible avant le 31 décembre 2024 peut continuer de percevoir le solde de l'aide jusqu'au terme de la période prévue, sous réserve de respecter les déclarations d'actualisation. Selon Bpifrance Création, l'aide emploi franc était cumulable avec certains dispositifs, notamment l'allégement général de cotisations, le contrat de professionnalisation hors aide exceptionnelle, la préparation opérationnelle à l'emploi et l'action de formation préalable au recrutement, ainsi que certaines aides régionales ou départementales, à l'exception du contrat unique d'insertion contrat initiative emploi (CUI-CIE). Elle n'était en revanche pas cumulable avec le contrat d'apprentissage.

Ce point de vigilance concerne uniquement les contrats déjà signés. Aucune nouvelle demande d'aide emploi franc ne peut être déposée pour un contrat signé en 2025 ou en 2026, quelles que soient les caractéristiques du poste ou du salarié.

Aide embauche QPV 2026 : quels dispositifs restent actifs ?

La fin de l'emploi franc ne signifie pas l'absence de toute aide à l'embauche en lien avec les quartiers prioritaires. Plusieurs voies, moins centrées sur l'adresse du salarié et davantage sur son parcours ou sa situation, restent mobilisables en 2026.

L'insertion par l'activité économique (IAE)

Quatre types de structures composent l'insertion par l'activité économique : l'entreprise d'insertion (EI), qui produit des biens et services marchands avec des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ; l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), qui place des salariés en intérim ; l'atelier et chantier d'insertion (ACI), ouvert à tous secteurs, également en CDDI ; et l'association intermédiaire (AI), centrée sur les services à la personne, en CDDI ou en CDD d'usage. Le contrat dure quatre mois minimum, renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois en principe, avec une possibilité de CDI pour une personne d'au moins cinquante-sept ans.

Les publics prioritaires sont les chômeurs de très longue durée, les bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés, ou des personnes répondant à des critères complémentaires, dont le fait de résider en QPV ou en zone de revitalisation rurale. L'orientation passe par un prescripteur : France Travail, une mission locale ou Cap emploi. Pour une entreprise, recourir à une structure d'insertion par l'activité économique, ou se transformer en entreprise d'insertion, peut constituer une voie de recrutement adaptée à un public de QPV, sans dépendre d'une aide ponctuelle à l'embauche.

L'entreprise adaptée

L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire qui emploie des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou menacés de le perdre. Elle n'est pas une structure médico-sociale, à la différence d'un établissement et service d'aide par le travail. Le contrat à durée déterminée en entreprise adaptée est limité à vingt-quatre mois, avec une durée totale de soixante mois renouvellement compris ; le salaire ne peut être inférieur au Smic, et un parcours individualisé d'accompagnement est prévu. De nombreux habitants de QPV en situation de handicap peuvent trouver dans ce format une voie d'embauche durable.

Le groupement d'employeurs

Un groupement d'employeurs permet à plusieurs entreprises de se regrouper pour embaucher un ou plusieurs salariés, puis de les mettre à disposition de leurs membres selon les besoins. Le contrat, en principe un CDI à temps plein, précise les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification, la liste des entreprises utilisatrices et les lieux de travail. Le salarié bénéficie d'une égalité de traitement avec les salariés de l'entreprise utilisatrice. Pour une petite structure qui ne peut employer seule un salarié à temps plein, le groupement d'employeurs permet de mutualiser l'embauche, y compris celle d'un habitant de QPV, sans lien direct avec un dispositif d'aide à l'embauche.

Exonération de CFE en QPV : ce qui subsiste en 2026

À défaut d'aide à l'embauche propre aux QPV, l'exonération de cotisation foncière des entreprises reste un avantage fiscal mobilisable pour une entreprise qui s'installe ou se développe dans un quartier prioritaire. Selon le BOFiP, les plafonds de base nette imposable pour 2026 s'établissent à 91 826 euros pour les créations ou extensions en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE, prévue à l'article 1466 A, I sexies, du code général des impôts) et pour les activités commerciales dans les QPV (article 1466 A, I septies), et à 33 637 euros, un plafond figé à compter du 1er janvier 2026 par la loi de finances pour 2026, pour les créations ou extensions d'établissements en QPV au titre de l'article 1466 A, I.

Ces exonérations restent temporaires et facultatives au sens du BOFiP : la commune ou l'intercommunalité où l'établissement est situé peut s'y opposer par délibération. Une entreprise qui souhaite en bénéficier doit donc vérifier auprès de sa commune que l'exonération est bien appliquée localement, et non supposer qu'elle s'applique automatiquement du seul fait de la localisation en QPV. Pour approfondir ce point, la page sur l'exonération de CFE en QPV détaille les conditions et plafonds applicables.

À noter : les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs sont supprimées depuis le 1er janvier 2026. Seules les entreprises installées dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en vigueur lors de leur installation ; les exonérations de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux et de taxe sur les surfaces de stationnement sont, elles, supprimées depuis cette même date. Le détail de cette suppression est présenté sur la page consacrée à la zone franche urbaine.

Comment vérifier si une adresse est située en QPV ?

L'outil officiel du système d'information géographique de la politique de la ville, accessible sur sig.ville.gouv.fr, permet de localiser une adresse référencée dans la Base Adresse Nationale et de la qualifier au regard du zonage QPV.

La géographie des QPV a été actualisée au 1er janvier 2024 : selon le ministère de la Transition écologique, 1362 territoires métropolitains bénéficient des dispositifs de la politique de la ville, dont 960 quartiers maintenus dont le périmètre évolue, 111 nouveaux quartiers entrants et 40 quartiers sortants, pour environ cinq millions d'habitants. Cette actualisation découle des décrets n° 2023-1312 et n° 2023-1314 du 28 décembre 2023, entrés en vigueur le 1er janvier 2024, qui modifient les critères de détermination et la liste des QPV en métropole. Le critère retenu est celui de la concentration de pauvreté, fondé sur le revenu déclaré des habitants comparé à un revenu de référence, sur un carroyage.

En Seine-Saint-Denis, 35 communes sont concernées par le dispositif des QPV, contre 32 en 2015, pour 75 quartiers prioritaires et 697 700 habitants du département, une hausse de 14 % par rapport à la géographie précédente. Livry-Gargan, Neuilly-Plaisance et Les Pavillons-sous-Bois font partie des communes entrantes. Des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » ont été signés localement avant le 31 mars 2024 pour cadrer l'action publique sur ces territoires. Pour mieux comprendre les avantages propres à une implantation en QPV, la page QPV avantages entreprise recense les dispositifs encore mobilisables.

Exemple : une petite entreprise qui recrute en QPV en 2026

Prenons une épicerie solidaire fictive installée en pied d'immeuble dans un quartier prioritaire de Seine-Saint-Denis. Sa gérante souhaite embaucher une personne résidant dans le même quartier, inscrite depuis plusieurs mois à France Travail. Avant 2025, cette embauche aurait pu ouvrir droit à l'aide emploi franc si le contrat était un CDI ou un CDD d'au moins six mois. En 2026, cette piste n'existe plus.

La gérante se tourne alors vers un prescripteur, une mission locale ou France Travail, pour vérifier si la personne répond aux critères d'orientation vers l'insertion par l'activité économique, par exemple en raison d'une inscription de longue durée. Si c'est le cas, l'épicerie peut envisager un recrutement en contrat à durée déterminée d'insertion dans le cadre d'un atelier et chantier d'insertion partenaire, ou solliciter un groupement d'employeurs local si elle ne peut financer seule un poste à temps plein. En parallèle, elle vérifie sur sig.ville.gouv.fr que son local est bien situé en QPV, pour s'assurer de l'éligibilité à l'exonération de cotisation foncière des entreprises auprès de sa commune.

Erreurs fréquentes à éviter autour de l'emploi franc

La confusion la plus répandue consiste à croire que l'emploi franc est encore accessible en 2026 parce que de nombreuses pages web, non mises à jour, continuent de décrire le dispositif au présent. Avant toute démarche, il faut vérifier la date de mise à jour de la source consultée et privilégier les pages officielles récemment vérifiées.

Une seconde erreur consiste à présenter l'exonération de CFE en QPV ou le dispositif des zones franches urbaines comme équivalents à une aide à l'embauche : ce sont des exonérations fiscales liées à l'implantation d'une entreprise, pas des subventions versées en fonction d'une embauche. Enfin, certains employeurs continuent de déposer des demandes d'aide emploi franc pour des contrats signés en 2025 ou en 2026 : ces demandes ne peuvent pas aboutir, le dispositif ne s'appliquant qu'aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024.

Questions fréquentes sur l'emploi franc et les aides à l'embauche en QPV

Références

Ce guide fait partie d'un ensemble plus large : retrouvez la vue d'ensemble des dispositifs, des financements et des parcours pour entreprendre dans les quartiers et dans l'économie sociale et solidaire.

Ce guide fait partie de la rubrique entreprendre en quartier prioritaire.