Zone franche urbaine (ZFU-TE) : fin du dispositif et ce qui reste en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, il n’est plus possible de bénéficier de nouvelles exonérations fiscales en Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur, le dispositif ayant définitivement fermé ses portes aux nouveaux bénéficiaires, ce qui signifie que toute création ou reprise d’entreprise ne peut plus prétendre aux allègements fiscaux associés au statut ZFU-TE.

Que signifie la fin du dispositif ZFU-TE depuis le 1er janvier 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, il n’est plus possible de s’installer en Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur (ZFU-TE) pour bénéficier de nouvelles exonérations fiscales. Ce dispositif, qui visait à dynamiser l’implantation d’entreprises dans des quartiers prioritaires, a définitivement fermé ses portes aux nouveaux bénéficiaires. Concrètement, toute création ou reprise d’entreprise à compter de cette date ne peut plus ouvrir droit aux allègements fiscaux attachés au statut ZFU-TE.

Quelles sont les conséquences concrètes pour les nouvelles installations ?

Les entreprises qui envisageaient de s’installer à partir de 2026 doivent impérativement se tourner vers d’autres dispositifs d’accompagnement territorial ou de finance solidaire. Par exemple, un porteur de projet souhaitant implanter une boutique ou un bureau dans un quartier politique de la ville devra désormais explorer les aides de la politique de la ville, les contrats de ville, ou les dispositifs de financement solidaire comme les microcrédits à taux zéro ou les fonds d’investissement responsable. Il en va de même pour une société de services qui projetait de bénéficier d’une exonération de taxe sur les bureaux : cette voie n’est plus accessible.

Quels avantages fiscaux ont disparu définitivement en 2026 ?

Plusieurs exonérations fiscales spécifiques ont été supprimées. Il s’agit notamment de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de la taxe pour la création de bureaux, de la taxe additionnelle sur les stationnements et de la taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur. Ces disparitions concernent toute nouvelle installation : une entreprise ouvrant un local à Paris, Marseille ou Nice après le 31 décembre 2025 ne pourra plus invoquer ces allègements.

Comment savoir si mon entreprise est concernée par la fin du dispositif ?

Seule l’exonération d’impôt sur les bénéfices reste potentiellement applicable, et uniquement pour les entreprises déjà installées avant le 31 décembre 2025. Une société immatriculée le 15 novembre 2025 peut encore en bénéficier sous conditions. En revanche, une entreprise créée le 5 janvier 2026 n’y a plus droit. Il faut vérifier la date d’immatriculation auprès du greffe ou du centre de formalités des entreprises pour déterminer si l’on entre dans ce champ résiduel.

Quelles entreprises continuent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en 2026 ?

Seules les entreprises ayant installé leur activité dans une ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 peuvent continuer à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette mesure, maintenue malgré la suppression du dispositif, s’applique sous conditions strictes liées à la date d’implantation, à l’activité exercée et au respect des plafonds et seuils définis par la réglementation en vigueur.

Quelle est la date limite d’installation pour conserver le bénéfice du dispositif ?

Pour conserver l’exonération d’impôt sur les bénéfices en 2026, l’entreprise doit avoir réalisé son implantation dans une ZFU-TE au plus tard le 31 décembre 2025. Aucune nouvelle installation à compter du 1er janvier 2026 ne peut ouvrir droit à cet avantage, même partiel. La date d’implantation s’entend comme celle de l’immatriculation de l’activité dans la zone, accompagnée de l’installation effective d’un local d’activité et de moyens d’exploitation réels.

Quelles activités sont éligibles à l’exonération résiduelle ?

Les activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales sont éligibles à l’exonération résiduelle, sous réserve de respecter les seuils d’effectif, de chiffre d’affaires et de détention de capital. L’entreprise doit exercer une activité économique effective dans la zone, générant des recettes professionnelles. Les activités purement civiles ou agricoles ne sont pas concernées par ce dispositif fiscal spécifique.

Y a-t-il des secteurs exclus même pour les entreprises installées avant 2026 ?

Les secteurs de la construction automobile ou navale, de la fabrication de fibres textiles, de la sidérurgie et du transport routier de marchandises restent exclus du dispositif, même pour les installations antérieures à 2026. Cette exclusion s’applique indépendamment de la date d’implantation et vise à éviter les distorsions de concurrence dans des secteurs soumis à des réglementations européennes spécifiques. Les entreprises concernées doivent se tourner vers d’autres mécanismes de soutien, tels que les aides à la réindustrialisation ou les dispositifs territoriaux d’accompagnement.

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Comment fonctionne l’exonération d’impôt sur les bénéfices résiduelle selon la date d’installation ?

L’exonération d’impôt sur les bénéfices résiduelle dépend de la date d’installation de l’entreprise en ZFU-TE. Deux régimes s’appliquent selon que l’activité ait démarré avant ou après le 1er janvier 2015.

Quel est le régime d’exonération pour les entreprises installées avant le 1er janvier 2015 ?

Pour les entreprises installées avant le 1er janvier 2015, l’exonération d’impôt sur les bénéfices était totale pendant les cinq premières années d’activité. À partir de la sixième année, elle devient partielle : 60 % les années six et sept, 40 % les années huit et neuf, puis 20 % les années dix et onze. Le plafond annuel d’exonération s’élève à 100 000 €, avec un plafond cumulé de 200 000 € sur trois ans consécutifs.

Quel est le régime d’exonération pour les entreprises installées entre 2015 et 2025 ?

Comment évolue l’exonération au-delà de la 5e année d’activité ?

Dans les deux cas, le plafond annuel d’exonération est majoré de 5 000 € pour chaque nouveau salarié résidant en ZFU-TE ou en QPV, embauché à temps plein pendant au moins six mois. Les bénéfices réalisés hors de la ZFU-TE sont exclus de l’exonération, quelle que soit la date d’installation. Pour justifier ces éléments auprès du Service des Impôts des Entreprises, l’entreprise doit présenter un état de détermination du bénéfice détaillé.

Quelles sont les conditions d’emploi à respecter pour maintenir l’exonération en 2026 ?

Pour conserver l’exonération d’impôt sur les bénéfices en 2026, les entreprises installées en ZFU-TE avant le 31 décembre 2025 doivent respecter une clause d’emploi spécifique. Cette condition s’apprécie à partir du deuxième salarié et concerne la résidence des personnes embauchées.

Comment s’apprécie la clause d’emploi ou d’embauche géographiquement déterminé ?

À partir du deuxième salarié, l’entreprise doit justifier que 50 % des salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois résident en ZFU-TE ou en quartier prioritaire de la ville (QPV). Cette règle s’applique également aux salariés embauchés depuis l’implantation : 50 % d’entre eux doivent résider dans la zone. Le calcul se fait sur l’effectif total concerné, sans distinction entre ancien et nouveau personnel, dès lors que le contrat atteint un an de durée.

Que se passe-t-il si l’entreprise embauche son premier salarié hors zone ?

Une entreprise avec un seul salarié peut maintenir l’exonération même si ce dernier ne réside pas en ZFU-TE ou en QPV. La clause d’emploi ne s’applique qu’à compter du deuxième salarié. Ainsi, le premier recrutement n’est pas soumis à la condition de résidence, mais tout embauche supplémentaire déclenche l’obligation de respecter le seuil de 50 % de salariés résidant dans la zone.

Comment prouver la résidence des salariés en ZFU-TE ou QPV ?

La résidence s’apprécie après au moins trois mois consécutifs de présence dans la zone. Elle peut être prouvée par des quittances de loyer, des factures d’énergie ou de télécom au nom du salarié et à l’adresse située en ZFU-TE ou en QPV. Cette vérification n’est pas renouvelée à chaque clôture d’exercice : elle est effectuée une fois pour la période d’imposition concernée, sur la base de la situation réelle au moment de l’appréciation.

Quelles démarches doivent effectuer les entreprises pour bénéficier ou maintenir l’exonération en 2026 ?

Les entreprises implantées en Zone Franche Urbaine, Territoire Entreprise (ZFU-TE) avant le 31 décembre 2025 doivent accomplir des formalités précises chaque année pour conserver l’exonération d’impôt sur les bénéfices en 2026. Ces démarches s’effectuent auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent et nécessitent une attention particulière aux délais et aux pièces justificatives requises.

Quel document faut-il joindre à la déclaration de résultat pour prétendre à l’exonération ?

L’entreprise doit obligatoirement joindre un état de détermination du bénéfice exonéré à sa déclaration de résultat annuelle. Ce document précise le montant du bénéfice réalisé, le nombre total de salariés ainsi que la répartition entre ceux résidant en ZFU-TE et ceux résidant en quartier prioritaire de la ville (QPV). Par exemple, une entreprise de dix salariés dont huit résident en ZFU-TE et deux en QPV doit mentionner cette répartition dans l’état. Cette transmission permet à l’administration de vérifier le respect du plafond d’exonération et de la clause d’emploi, conditions essentielles au maintien du dispositif.

À quel service fiscal faut-il s’adresser et dans quel délai ?

La demande doit être adressée au Service des Impôts des Entreprises compétent par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre décharge en main propre. Elle doit impérativement accompagner la déclaration de résultat de l’exercice clos, dans les délais légaux de dépôt habituels. Il est conseillé d’envoyer le dossier en début de période pour éviter tout retard susceptible de remettre en cause le bénéfice de l’exonération.

Que se passe-t-il en cas de silence de l’administration après la demande ?

L’administration fiscale dispose d’un délai de trois mois pour répondre à la demande présentée par l’entreprise. En l’absence de réponse dans ce délai, l’exonération est considérée comme acceptée par tacite reconduction, ce qui sécurise l’entreprise. Par ailleurs, en cas d’embauche d’un nouveau salarié à temps plein, l’entreprise doit transmettre les justificatifs de résidence de ce salarié établissant une domiciliation continue pendant au moins six mois en ZFU-TE ou en QPV, afin de maintenir la conformité de son dossier.

Existe-t-il des alternatives au dispositif ZFU-TE pour s’installer en quartier prioritaire en 2026 ?

Quels dispositifs d’accompagnement existent pour les entrepreneurs en QPV en 2026 ?

Bien que le dispositif ZFU-TE soit fermé, les entrepreneurs peuvent toujours s’appuyer sur les structures d’accompagnement et les réseaux de finance solidaire présents en Île-de-France. Ces acteurs proposent un appui personnalisé, de l’aide à la formalisation du projet jusqu’à l’accès au financement, sans condition d’implantation dans une ancienne zone franche. Par exemple, les maisons de l’emploi ou les missions locales peuvent orienter vers des programmes de renforcement des compétences ou de mentorat adaptés aux créateurs d’entreprise.

Y a-t-il des exonérations locales ou régionales qui prennent le relais ?

Ces mesures restent soumises à délibération locale et ne sont pas automatiques. Il est conseillé de consulter le service des affaires économiques de la mairie ou de la métropole pour connaître les dispositifs en vigueur, comme une aide à la rénovation de local commercial ou une prise en charge partielle du loyer pour les premiers mois d’activité.

Comment s’informer sur les aides disponibles sans passer par un réseau d’accompagnement nommé ?

Les porteurs de projet peuvent consulter les dispositifs régionaux comme Innov’up ou PM’up, ou s’adresser à un expert-comptable pour connaître les aides fiscales et sociales disponibles localement. Il faut privilégier les sources publiques officielles (service-public.gouv.fr, BOFiP, sites des collectivités) pour éviter les informations périmées ou les offres commerciales. En Île-de-France, la région propose par ailleurs des appels à projets sectoriels ou des fonds d’amorçage accessibles aux entrepreneurs en phase de lancement, à condition de respecter les critères d’éligibilité précisés dans les règlements.

Questions fréquentes

Face à cette évolution, les porteurs de projet doivent désormais s’orienter vers des alternatives concrètes comme les aides de la politique de la ville, les contrats de ville ou les financements solidaires tels que les un point, pour maintenir une dynamique d’implantation dans les quartiers, en s’appuyant sur les ressources proposées par le média pour entreprendre dans les quartiers et dans l'économie sociale et solidaire afin de transformer cette contrainte en opportunité d’innovation territoriale. Pour aller plus loin, consultez aussi la rubrique quartiers.

Références

Ce guide fait partie d'un ensemble plus large : retrouvez la vue d'ensemble des dispositifs, des financements et des parcours pour entreprendre dans les quartiers et dans l'économie sociale et solidaire.

Ce guide fait partie de la rubrique entreprendre en quartier prioritaire.