Dispositif local d'accompagnement (DLA) : pour qui, comment le solliciter

Le dispositif local d'accompagnement (DLA) est un accompagnement public destiné aux structures employeuses de l'économie sociale et solidaire, dont les associations, pour consolider leur modèle économique et leurs emplois. Il ne distribue ni prêt ni subvention directe au porteur de projet : il met à disposition un diagnostic puis un parcours de conseil.

Le dispositif local d'accompagnement (DLA) est un accompagnement public, non un financement direct, destiné aux structures employeuses de l'économie sociale et solidaire qui veulent consolider leur modèle économique, leur gouvernance ou leurs emplois. Une association, une entreprise d'insertion, une entreprise adaptée ou un groupement d'employeurs peut y recourir dans la mesure où elle emploie des salariés ou s'engage à en embaucher. Le dispositif local d'accompagnement de l'ESS repose sur un diagnostic partagé puis sur un parcours de conseil, sans jamais se substituer à un prêt, une garantie ou une subvention de fonctionnement.

Qu'est-ce que le dispositif local d'accompagnement (DLA) ?

Le dispositif local d'accompagnement est un outil public d'appui aux structures employeuses de l'économie sociale et solidaire (ESS). Il s'adresse à des organisations déjà employeuses, ou en voie de le devenir, qui souhaitent renforcer leur modèle socio-économique, leur gouvernance, leur stratégie de développement ou la consolidation de leurs emplois. Il ne s'agit pas d'une structure qui accorde des prêts ou des garanties bancaires : le DLA met à disposition une démarche de conseil, structurée autour d'un diagnostic puis d'un accompagnement par un prestataire extérieur, sans engager directement de fonds en faveur du porteur de projet lui-même.

Le périmètre de l'économie sociale et solidaire sur lequel repose l'éligibilité au DLA est défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. Cette loi fixe des conditions cumulatives pour qu'une organisation relève de l'ESS : poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices, prévoir une gouvernance démocratique dans ses statuts, et consacrer majoritairement ses bénéfices au maintien ou au développement de son activité, avec des réserves obligatoires impartageables. Les coopératives, mutuelles, fondations et associations en relèvent, mais aussi certaines sociétés commerciales qui respectent ces conditions, qualifiées de sociétés commerciales de l'ESS.

Un accompagnement, pas une aide financière directe

Le point de départ d'une demande de DLA est souvent une confusion : certains porteurs de projet pensent qu'il s'agit d'une subvention ou d'un prêt. Ce n'est pas le cas. Le DLA finance l'intervention d'un consultant ou d'un prestataire extérieur qui va réaliser un diagnostic, puis accompagner la structure sur une problématique précise : consolidation du modèle économique, structuration de la gouvernance, structuration des emplois, stratégie de développement ou de rapprochement avec d'autres organisations. La structure bénéficiaire ne reçoit donc pas de somme d'argent directement : elle reçoit du temps de conseil.

Quelles structures peuvent solliciter un dispositif local d'accompagnement ?

Le dispositif local d'accompagnement association est la configuration la plus fréquente, mais le DLA ne se limite pas aux associations loi 1901. Toute structure employeuse de l'économie sociale et solidaire peut, en principe, solliciter un diagnostic, à condition de relever du périmètre fixé par la loi ESS de 2014 et d'employer au moins un salarié ou de s'engager vers l'embauche.

Les associations employeuses de l'économie sociale et solidaire

Une association qui emploie des salariés et qui traverse une phase de consolidation, de croissance ou de réorganisation de sa gouvernance entre typiquement dans le champ du DLA. Le choix du statut associatif lui-même, ses obligations statutaires et ses formalités de création relèvent d'un expert-comptable ou d'un professionnel du droit des associations : le DLA n'intervient pas sur ce terrain, mais sur la consolidation d'une structure déjà constituée.

Les structures d'insertion, les entreprises adaptées et les groupements d'employeurs

Les quatre structures de l'insertion par l'activité économique, entreprise d'insertion (EI), entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), atelier et chantier d'insertion (ACI) et association intermédiaire (AI), relèvent de l'ESS et sont des bénéficiaires fréquents du DLA, car elles emploient des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) et doivent régulièrement adapter leur modèle économique à l'évolution de leurs marchés ou de leurs prescripteurs.

Une entreprise adaptée, qui emploie des travailleurs reconnus handicapés à hauteur d'au moins 55 % de son effectif, peut également relever du DLA pour consolider son modèle économique ou accompagner une diversification d'activité. De même, un groupement d'employeurs, constitué sous forme associative ou coopérative sans but lucratif pour mettre des salariés à disposition de ses structures membres, peut solliciter un diagnostic s'il rencontre des difficultés de gouvernance partagée entre ses membres.

Le dispositif local d'accompagnement de l'ESS : quel périmètre couvre-t-il ?

Le dispositif local d'accompagnement de l'ESS couvre un champ plus large que la seule association loi 1901. La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 ouvre le périmètre de l'ESS aux coopératives, mutuelles, fondations, associations, et à des sociétés commerciales qui respectent les critères de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée. Une structure qui remplit ces conditions peut, selon sa situation d'emploi et son besoin de consolidation, déposer une demande de diagnostic DLA, même si elle n'est pas une association.

L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), prévu par l'article 11 de la loi ESS et inscrit à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, est délivré par la DREETS pour une durée de cinq ans, réduite à deux ans pour une structure créée depuis moins de trois ans. Il n'est pas une condition d'accès au DLA, mais les deux démarches partagent le même public : une structure ESUS, comme une structure d'insertion ou une entreprise adaptée, qui en bénéficie de plein droit dans certains cas, correspond souvent au profil des structures qui solliciteront un agrément ESUS en parallèle d'un diagnostic DLA, notamment pour accéder à l'épargne salariale solidaire.

Comment se déroule un accompagnement DLA, étape par étape ?

Le diagnostic partagé, point de départ de la demande

La démarche commence par un diagnostic partagé entre la structure et un chargé de mission territorial. Ce diagnostic permet de situer la demande dans un contexte précis : difficulté de trésorerie, besoin de clarifier la gouvernance entre salariés et bénévoles, projet de développement d'une nouvelle activité, ou nécessité de structurer les emplois après une période de croissance rapide. Le diagnostic n'est pas un audit comptable complet, mais une lecture partagée de la situation de la structure, qui sert à orienter la suite du parcours.

Le parcours d'accompagnement avec un prestataire extérieur

A la suite du diagnostic, un parcours d'accompagnement est proposé. Il peut prendre la forme d'un accompagnement individuel, confié à un prestataire extérieur sur un sujet précis, ou d'un accompagnement collectif, lorsque plusieurs structures partagent une problématique similaire, par exemple la mutualisation de fonctions support ou la structuration d'un modèle économique dans un même secteur. Le prestataire intervient pendant une durée définie au départ du parcours, en lien avec les objectifs fixés lors du diagnostic.

Le suivi et la pertinence du parcours

Un suivi est en principe assuré à l'issue du parcours pour vérifier que les recommandations ont été mises en œuvre et que la structure a progressé sur les points identifiés au départ. Ce suivi n'a pas vocation à se substituer à la gestion courante de la structure : il mesure si l'accompagnement a atteint son objectif initial, qu'il s'agisse de la consolidation d'un poste, de la clarification d'une gouvernance ou de la sécurisation d'un modèle économique.

DLA Paris et Ile-de-France : comment solliciter le dispositif localement ?

Trouver l'opérateur de son territoire

Le DLA n'est pas piloté par un guichet unique national auquel chaque structure adresserait directement sa demande : il est porté localement par des opérateurs conventionnés, présents sur chaque territoire. A Paris comme en Seine-Saint-Denis, une structure employeuse de l'ESS doit identifier l'opérateur qui couvre son département avant de déposer une demande de diagnostic. Le dispositif local d'accompagnement à Paris suit la même logique que partout ailleurs en France : diagnostic partagé, puis parcours d'accompagnement, avec des interlocuteurs propres au territoire parisien.

Combiner le DLA avec les aides régionales

Pour une structure de l'ESS qui porte une activité économique, le DLA peut se combiner avec d'autres aides régionales franciliennes selon le projet concerné. Une association ayant une activité économique peut, par exemple, déposer une demande d'Innov'up pour un projet d'innovation, y compris d'innovation sociale, avant son démarrage. De même, une structure remplissant les conditions d'effectif et de chiffre d'affaires peut solliciter PM'up, la subvention régionale destinée aux PME franciliennes, projets de l'ESS inclus, sous réserve d'un axe de transition écologique dans le dossier. Le DLA et ces aides régionales ne portent pas sur le même objet : le DLA finance un accompagnement, Innov'up et PM'up financent un projet précis de la structure.

Quelles informations préparer avant de solliciter le DLA ?

Avant de prendre contact avec un opérateur territorial, une structure gagne à réunir quelques éléments qui facilitent le diagnostic partagé : ses statuts à jour, ses derniers comptes approuvés en assemblée générale, un avis de situation au répertoire Sirene, et une description synthétique de son modèle économique, c'est-à-dire la manière dont elle finance son activité entre ressources propres, subventions et prestations. Pour une structure employant plus de salariés ou dépassant certains seuils, les comptes approuvés peuvent être accompagnés d'un rapport du commissaire aux comptes lorsque la structure en est dotée.

Il est également utile de clarifier, avant le premier échange, qui porte le pouvoir de signature au sein de la structure, et quelle instance, conseil d'administration ou bureau, a validé la demande d'accompagnement. Cette clarification évite des allers-retours qui retardent l'entrée en diagnostic.

Un exemple pour comprendre : une épicerie solidaire fictive

Prenons une épicerie solidaire fictive, constituée en association, qui emploie deux salariés en contrat à durée indéterminée et s'appuie sur des bénévoles pour l'accueil des bénéficiaires. Après trois ans d'activité, les bénévoles historiques se retirent progressivement et le conseil d'administration s'interroge sur la répartition des responsabilités entre salariés et administrateurs, ainsi que sur la viabilité de son modèle de financement, partagé entre dons, subventions et vente à prix réduit.

Cette structure correspond au profil type d'une demande de DLA : elle emploie des salariés, relève de l'économie sociale et solidaire au sens de la loi de 2014, et traverse une phase de transition de gouvernance. Un diagnostic partagé pourrait porter sur la clarification des rôles entre conseil d'administration et équipe salariée, puis un parcours d'accompagnement individuel pourrait l'aider à formaliser une nouvelle organisation interne. Si cette même épicerie envisage, en parallèle, de déposer une demande d'agrément ESUS pour accéder à l'épargne salariale solidaire, les deux démarches peuvent être menées de façon articulée, sans que l'une conditionne l'autre.

Les erreurs qui retardent ou compromettent une demande de DLA

La confusion la plus répandue consiste à attendre du DLA un financement direct du projet ou de la trésorerie. Le DLA finance un accompagnement, pas une activité : une structure qui cherche avant tout un apport financier doit regarder d'autres dispositifs, comme les aides régionales déjà évoquées pour les structures ayant une activité économique.

Une autre erreur consiste à solliciter un diagnostic sans avoir préalablement partagé la demande au sein des instances de gouvernance de la structure. Si le conseil d'administration n'a pas validé la démarche, le diagnostic risque de ne pas aboutir à des recommandations suivies d'effet, faute de portage politique en interne.

Enfin, certaines structures se trompent de périmètre : une entreprise classique qui ne respecte pas les conditions de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée fixées par la loi relative à l'économie sociale et solidaire ne relève pas du DLA, même si elle exerce une activité d'utilité sociale. Vérifier son rattachement à l'ESS avant toute démarche évite une perte de temps.

Questions fréquentes sur le dispositif local d'accompagnement

References

Ce guide fait partie d'un ensemble plus large : retrouvez la vue d'ensemble des dispositifs, des financements et des parcours pour entreprendre dans les quartiers et dans l'économie sociale et solidaire.

Ce guide fait partie de la rubrique financer et se faire accompagner en île-de-france.