Aides aux Entreprises en France : Montants, Éligibilité et Démarches

En bref
Point 1
Le plafond de CFE pour les créations en QPV est fixé à 33 637 € en 2026
Point 2
Les commerces en QPV et les entreprises installées en ZFU-TE avant fin 2025 relèvent d'un plafond de CFE à 91 826 €
Point 3
Innov'up peut financer un projet jusqu'à 500 000 € de subvention et 3 millions d'euros de prêt ou d'avance
Point 4
PM'up plafonne sa subvention à 250 000 €, portée à 375 000 € dans certains cas
Point 5
Les emplois francs et les ZFU-TE n'existent plus pour les nouvelles embauches ou installations en 2026
Il n'existe aucun montant unique d'aide aux entreprises en France : chaque dispositif fixe son propre plafond. Les entreprises des quartiers prioritaires et d'Île-de-France peuvent connaître précisément les montants d'exonération de CFE, d'Innov'up et de PM'up.
Il n'existe pas un montant unique d'« aide aux entreprises en France » : chaque dispositif public fixe son propre plafond, ses propres conditions et son propre calendrier. Pour une entreprise installée ou qui s'installe dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou en Île-de-France, trois familles de montants sont aujourd'hui chiffrées avec précision : l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), le reliquat de l'exonération des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) pour les entreprises déjà installées, et les subventions régionales Innov'up et PM'up. Cet article détaille chacun de ces montants, les conditions à remplir et les erreurs qui coûtent le plus cher aux porteurs de projet.
Quel montant réel pour les aides aux entreprises en 2026 ?
Les montants dépendent du dispositif, de la localisation de l'entreprise et de sa date d'installation. Pour une entreprise qui s'installe aujourd'hui en quartier prioritaire, le montant concret se lit dans les plafonds de base nette imposable retenus pour la cotisation foncière des entreprises. Pour une entreprise déjà installée en zone franche urbaine avant le 31 décembre 2025, le montant se lit dans le plafond de bénéfice exonéré d'impôt. Pour un projet d'innovation ou de développement en Île-de-France, le montant se lit dans les plafonds de subvention Innov'up et PM'up fixés par la Région. Ces chiffres sont publiés et vérifiables ; ils remplacent toute estimation globale qui ne distinguerait pas les publics et les territoires concernés.
Avant toute démarche, il est utile de vérifier si l'adresse de l'entreprise se situe effectivement dans un quartier prioritaire. L'outil officiel du SIG Politique de la ville permet de géolocaliser une adresse et de connaître son statut exact.
Quel montant d'exonération de CFE pour une entreprise en QPV ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut faire l'objet d'une exonération temporaire pour les créations et extensions d'établissements situés en quartier prioritaire, prévue à l'article 1466 A du code général des impôts. Cette exonération est facultative : la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de s'y opposer, selon les règles du BOFiP relatives aux exonérations facultatives de CFE. Il est donc utile de vérifier la délibération en vigueur sur le territoire concerné avant de bâtir un prévisionnel.
Le plafond pour les créations et extensions en QPV
Pour les créations ou extensions d'établissements en quartier prioritaire (article 1466 A, I du code général des impôts), le plafond de base nette imposable est figé à 33 637 € à compter du 1er janvier 2026, en application de la loi de finances pour 2026. Ce chiffre correspond à la base imposable au-delà de laquelle l'exonération ne s'applique plus, et non à un montant d'aide versé directement à l'entreprise.
Le plafond pour les activités commerciales en QPV
Pour les activités commerciales exercées en quartier prioritaire (article 1466 A, I septies), le plafond de base nette imposable retenu pour 2026 est de 91 826 €, un chiffre identique à celui applicable aux créations et extensions en zone franche urbaine - territoires entrepreneurs (article 1466 A, I sexies). Ce plafond est donc plus élevé que celui applicable aux créations générales en QPV.
Que reste-t-il de l'exonération ZFU-TE pour les entreprises déjà installées ?
Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées : aucune nouvelle entreprise ne peut s'y installer pour bénéficier du régime. En revanche, les entreprises qui s'y sont installées jusqu'au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en vigueur au moment de leur installation. Seules les exonérations de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux et de taxe sur les surfaces de stationnement disparaissent à compter du 1er janvier 2026.
Le plafond de bénéfice exonéré et sa majoration par salarié
Pour les installations intervenues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale (100 %) pendant cinq ans, puis dégressive : 60 % la sixième année, 40 % la septième, 20 % la huitième. Le bénéfice exonéré est plafonné à 50 000 € par période de douze mois, ce plafond étant majoré de 5 000 € pour chaque nouveau salarié embauché à temps plein pendant au moins six mois et résidant en ZFU-TE ou en quartier prioritaire. Ce régime reste soumis à la règle européenne de minimis, qui limite l'avantage cumulé à 300 000 € sur trois exercices fiscaux.
Les conditions d'effectif et de chiffre d'affaires à respecter
Le bénéfice de ce régime reste conditionné à un effectif de 50 salariés au plus (49 pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019), à un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d'euros, ainsi qu'à une clause d'embauche locale : au moins 50 % des salariés recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois doivent résider en ZFU-TE ou en quartier prioritaire. Cette clause d'embauche fait partie des conditions à respecter pour bénéficier du régime.
Quel montant de subvention Innov'up pour un projet d'innovation ?
Innov'up est l'aide portée conjointement par la Région Île-de-France et Bpifrance en faveur des projets d'innovation, y compris les projets d'innovation sociale, à tous les stades : faisabilité, développement, expérimentation. Elle s'adresse aux très petites entreprises, PME, ETI et associations ayant une activité économique. Le montant de subvention peut atteindre 500 000 €, couplé à un prêt à l'innovation ou à une avance récupérable pouvant aller jusqu'à 3 millions d'euros. Le taux d'intervention varie de 25 % à 70 % selon la nature du projet et la taille de l'entreprise.
Un point de calendrier à retenir : la demande doit impérativement être déposée avant le démarrage du projet, sur mesdemarches.iledefrance.fr, au fil de l'eau. Une entreprise qui a déjà engagé des dépenses au moment du dépôt perd son éligibilité, quel que soit l'intérêt du projet. Pour les porteurs qui souhaitent être accompagnés en amont, la Région labellise 28 incubateurs sous l'appellation « Innov'up Incubation ».
Quel montant de subvention PM'up pour une PME francilienne ?
PM'up est une subvention régionale destinée aux PME de 5 à 250 salariés, y compris les associations ayant une activité économique, dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou dont le bilan est inférieur ou égal à 43 millions d'euros, et disposant d'au moins un établissement en Île-de-France. Le plafond de subvention est de 250 000 €, porté exceptionnellement à 375 000 € pour les entreprises situées en zone de reconquête économique ou dont le projet a un fort impact écologique. Dans tous les cas, la subvention ne peut couvrir plus de 50 % des dépenses éligibles.
PM'up impose un axe de transition écologique obligatoire dans le projet présenté, et les projets portés par des entreprises de l'économie sociale et solidaire sont explicitement éligibles. Les dossiers sont examinés par un jury mensuel.
| Dispositif | Montant ou plafond | Public concerné |
|---|---|---|
| Exonération CFE créations en QPV (2026) | 33 637 € de base nette imposable | Créations et extensions d'établissements en quartier prioritaire |
| Exonération CFE commerces en QPV / ZFU-TE (2026) | 91 826 € de base nette imposable | Activités commerciales en QPV, créations en ZFU-TE |
| Exonération d'impôt sur les bénéfices ZFU-TE (installations jusqu'au 31/12/2025) | 50 000 € par période de 12 mois, +5 000 € par salarié | Entreprises déjà installées en ZFU-TE, 50 salariés au plus |
| Innov'up | jusqu'à 500 000 € de subvention + 3 M€ de prêt ou avance, taux 25 % à 70 % | TPE, PME, ETI, associations économiques, projets d'innovation |
| PM'up | jusqu'à 250 000 € (375 000 € exceptionnellement), 50 % max des dépenses | PME de 5 à 250 salariés en Île-de-France |
Les montants à retenir pour 2026
- CFE créations en QPV : Plafond de base nette imposable à 33 637 €
- CFE commerces en QPV et ZFU-TE : Plafond de base nette imposable à 91 826 €
- Bénéfice exonéré en ZFU-TE : 50 000 € par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par salarié embauché
- Subvention Innov'up : Jusqu'à 500 000 €, prêt ou avance jusqu'à 3 M€
- Subvention PM'up : Jusqu'à 250 000 €, 375 000 € dans certains cas
Quelles aides chiffrées pour les structures de l'IAE et les entreprises adaptées ?
L'insertion par l'activité économique (IAE) regroupe quatre types de structures : l'entreprise d'insertion (EI), qui produit des biens et des services marchands, l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), spécialisée dans l'intérim, l'atelier et chantier d'insertion (ACI), ouvert à tous secteurs, et l'association intermédiaire (AI), principalement tournée vers les services à la personne. Les salariés y sont recrutés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) d'au moins quatre mois, renouvelable dans la limite de 24 mois en principe, avec une possibilité de contrat à durée indéterminée pour les salariés d'au moins 57 ans. Ces structures s'adressent notamment aux chômeurs de très longue durée, aux bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés, l'orientation passant par un prescripteur comme France Travail, une mission locale ou Cap emploi.
Les entreprises adaptées (EA) emploient des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou menacés de le perdre, au sein du milieu ordinaire de travail, par opposition aux établissements et services d'aide par le travail (Ésat) qui relèvent du secteur médico-social. Le contrat en entreprise adaptée est conclu pour 24 mois au maximum, dans la limite de 60 mois renouvellement compris ; le salaire ne peut être inférieur au Smic. Une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) peut également conclure un contrat de mission de 24 mois au maximum. Ces dispositifs reposent sur un accompagnement individualisé plutôt que sur un montant de subvention directement chiffré dans les sources disponibles pour 2026.
Pourquoi certains montants ont-ils disparu en 2026 ?
Deux dispositifs souvent cités dans des articles plus anciens n'existent plus et ne doivent pas être confondus avec les montants encore actifs. Les emplois francs, qui permettaient à un employeur de bénéficier d'une aide lors de l'embauche d'un habitant résidant en quartier prioritaire, ont pris fin : ce dispositif s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024, et aucun nouveau contrat signé après cette date ne peut en bénéficier. Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ont, de leur côté, cessé d'accueillir de nouvelles installations depuis le 1er janvier 2026, comme indiqué plus haut pour les entreprises déjà installées.
Cette distinction est importante pour éviter une erreur fréquente : construire un prévisionnel sur un montant d'aide qui ne s'applique plus aux nouvelles installations ou aux nouvelles embauches. Un porteur de projet qui démarre une activité en 2026 dans un ancien périmètre ZFU-TE doit donc raisonner uniquement sur les dispositifs de CFE en exonération de CFE en QPV encore ouverts, et non sur l'ancien régime ZFU.
Comment estimer le montant auquel une entreprise peut prétendre ?
Prenons l'exemple fictif d'une épicerie solidaire qui ouvrirait un nouveau local commercial dans un quartier prioritaire en 2026. Son activité étant commerciale, sa base nette imposable serait exonérée jusqu'au plafond de 91 826 € pour le calcul de la CFE, sous réserve que la commune n'ait pas délibéré contre cette exonération facultative. Si la même structure développe par ailleurs un projet d'innovation sociale, comme une solution logistique pour réduire le gaspillage alimentaire, elle pourrait déposer un dossier Innov'up avant tout démarrage de ce projet précis, avec une subvention plafonnée à 500 000 € selon le taux retenu. Si elle cherche plutôt à financer un développement commercial classique avec un axe de transition écologique, PM'up serait le dispositif pertinent, avec un plafond de 250 000 € et une couverture limitée à 50 % des dépenses engagées.
Cet exemple reste une hypothèse de travail : chaque situation réelle dépend de la délibération locale sur la CFE, du stade du projet et du jury régional. Il permet néanmoins de visualiser que les montants se cumulent rarement sur un même euro de dépense, mais s'appliquent à des volets différents d'un même projet : fiscalité locale d'un côté, financement de l'innovation ou du développement de l'autre.
Ne pas confondre les montants d'une année sur l'autre
Ces montants ont déjà été détaillés plus haut : plafonds de CFE, fin des nouvelles installations en ZFU-TE et fin des emplois francs pour les contrats signés après le 31 décembre 2024. Avant de citer un montant dans un prévisionnel, il est recommandé de vérifier la date d'application de la source ainsi que l'adresse exacte de l'entreprise sur l'outil du SIG Politique de la ville.
Quelles structures pour construire son dossier de demande ?
Un dossier Innov'up ou PM'up se construit généralement avec l'appui d'une structure d'accompagnement spécialisée, plutôt que seul face au formulaire en ligne. La page consacrée à l'aide à l'innovation Innov'up détaille les pièces à réunir avant le dépôt, et celle consacrée à la subvention régionale PM'up précise les critères d'éligibilité propres aux PME franciliennes. Pour les questions de statut juridique ou de régime fiscal qui précèdent le dépôt d'un dossier, un expert-comptable ou un professionnel de la création d'entreprise reste l'interlocuteur le plus indiqué.
Plus largement, la rubrique consacrée au financement et à l'accompagnement recense les autres dispositifs utiles aux entreprises de l'économie sociale et solidaire et aux commerces de quartier qui cherchent un financement adapté à leur stade de développement.
Questions fréquentes sur le montant des aides aux entreprises
Oui, les entreprises qui se sont installées en zone franche urbaine - territoires entrepreneurs jusqu'au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en vigueur lors de leur installation, mais aucune nouvelle installation ne peut plus en profiter depuis le 1er janvier 2026.
Oui, la demande doit être déposée avant le démarrage du projet sur mesdemarches.iledefrance.fr, au fil de l'eau ; un projet déjà engagé n'est plus éligible à la subvention.
Oui, les associations ayant une activité économique figurent explicitement parmi les publics éligibles à Innov'up et à PM'up, au même titre que les très petites entreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
L'outil officiel du SIG Politique de la ville permet de géolocaliser une adresse référencée dans la base adresse nationale et de vérifier son statut de quartier prioritaire avant toute démarche.
Non, ce dispositif a pris fin : il ne s'appliquait qu'aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024, et aucun nouveau contrat n'y est plus éligible.
L'exonération de CFE en QPV est une exonération facultative : la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de s'y opposer par délibération, ce qu'il est utile de vérifier auprès de la collectivité concernée.
Références
- Actualité ACTU-2025-00178, plafonds d'exonération de CFE 2026, BOFiP Impôts
- Zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE), entreprendre.service-public.gouv.fr
- Plafonds d'exonération de CFE 2025, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Emplois francs, service-public.gouv.fr
- Innov'up, Région Île-de-France
- PM'up, Région Île-de-France
- Insertion par l'activité économique, service-public.gouv.fr
- Entreprise adaptée, service-public.gouv.fr
- SIG Politique de la Ville, ANCT
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À PROPOS DE L'AUTRICE
Malika Thévenard, rédactrice en chef de Rez-de-Cité. Elle suit les entreprises des quartiers prioritaires et de l'économie sociale et solidaire en Île-de-France.
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